Accueil du greffe pénal central

22/06/2018 - mise à jour : 02/05/2024
Greffe pénal accueil

Les compétences du service

  • Accueil téléphonique et physique
  • Réception des pourvois
  • Certificat de non pourvoi
  • Copies d'arrêt et copie de pièces pénales
  • Permis de visite
  • Permis pour un avocat de communiquer avec un détenu
  • Suivi des expertises en matière correctionnelle

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.
Entrée par le 8 boulevard du palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée, Bureau 0-G-02.

Par téléphone : 01 87 89 22 01

Par courrier :
Cour d’appel de Paris
Greffe Pénal Central
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01

Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions. 

 

Questions fréquentes :

Vous souhaitez connaitre un délibéré

L’information vous sera donnée uniquement sur place au guichet :
du lundi au vendredi de 9h à 17h
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée

Vous souhaitez obtenir un numéro de dossier

Contactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption)

En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h.

Vous souhaitez connaitre une date d’audience

Contactez le 01 87 89 22 01 (du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption)

En juillet/Août l’accueil téléphonique est fermé de 12h à 13h.

Vous souhaitez obtenir une copie d’une décision de justice

Veuillez remplir le formulaire Cerfa n°12823 et le renvoyer exclusivement par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

Cerfa 12823 Téléchargement 55.54 Ko

Vous souhaitez obtenir un permis de visite

Envoyez le formulaire Cerfa avec tous les documents demandés 

  • par courrier à :

Cour d’appel de Paris – Greffe pénal
Service des permis de visite
34 quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 1

  • ou directement au guichet

du lundi au vendredi de 9h à 17h
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée

Cerfa 13960-02 Téléchargement 72.59 Ko
Documents à fournir Téléchargement 50.58 Ko

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S’il y a un désistement en appel, tant que le greffe n’a pas acté le désistement il reste compétent, sinon il faut vous adresser à la maison d’arrêt.

Vous souhaitez obtenir un certificat de non pourvoi

Il est délivré uniquement sur place au guichet :
du lundi au vendredi de 9h à 17h
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée

Les remises se font exclusivement au guichet, toutefois les demandes peuvent être effectuées au préalable par mail : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

Vous souhaitez obtenir un certificat de non appel

Contacter la juridiction de première instance.

Le délai d’appel en matière pénale est de 10 jours.

Vous souhaitez récupérer vos papiers d’identité

Présentez-vous au guichet avec un récépissé de la maison d’arrêt :
du lundi au vendredi de 9h à 17h
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Escalier G, rez-de-chaussée

  • Dans certain cas le résultat d’une décision de justice sera demandée.
  • Nous ne remettons que les pièces d’identité qui auront été remises par le justiciable à l’occasion d’une décision rendue par la cour d’appel

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question

adressez votre demande par mail à : accueil.penal.ca-paris@justice.fr

En savoir plus

Formulaires/démarches en ligne sur service-public.fr