21 novembre 2023 – CCIP-CA – RG 23/05077
21 novembre 2023 – CCIP-CA – RG 23/05077
La CCIP-CA était saisie de l’appel interjeté contre un jugement du tribunal de commerce de Paris en matière de transport international de marchandises ayant retenu la péremption de l’instance.
La cour a d’abord retenu la recevabilité des conclusions de la société de transport de droit espagnol aux fin de péremption. Elle a considéré que le fait que les parties n’aient pas respecté les dates limites fixées par le juge ne suffisait pas, en application des articles 860-1 et 446-2 du code de procédure civile, à justifier le rejet d’office des écritures tardives des débats. La cour a confirmé le jugement sur ce point.
La cour a infirmé le jugement sur la péremption d’instance estimant que le délai de deux ans n’était pas expiré. Elle a rappelé que constitue une diligence des parties le fait, en procédure orale, de se présenter à une audience à laquelle le juge a prononcé une injonction à une partie de se mettre en état de plaider, une telle injonction faisant courir un nouveau délai de péremption.
La cour a également infirmé le jugement en ce qu’il a condamné la société de transport de droit espagnol à une amende civile. Elle a considéré que les sociétés appelantes ne rapportaient pas la preuve d’une faute ou légèreté blâmable de la part de la défenderesse par ses demandes de renvois successifs dont l’objet était la poursuite de pourparlers, ni l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.
21 November 2023 – ICCP-CA – RG 23/05077
The ICCP-CA ruled on an appeal against a judgement of the Paris Commercial Court which, in the context of international carriage of goods, ruled that the proceedings were time-barred.
The Court first ruled that the submissions of the Spanish transport company with regard to the limitation period were admissible. It held that the fact that the parties had not complied with the deadlines set by the court was not sufficient, pursuant to articles 860-1 and 446-2 of the Code of Civil Procedure, to justify the automatic rejection of the late submissions. The Court upheld the judgment on this point.
The Court overturned the judgment with regard to the time limit barring the proceedings, considering that the two-year period had not expired. It recalled that, in oral proceedings, attending a hearing at which a party has been requested by the judge to be ready to plead constitutes a diligence which gives rise to a new limitation period.
The Court also overturned the judgment insofar as it ordered the Spanish transport company to pay a civil fine. It considered that the appellants had not proved (i) any fault or recklessness on the part of the defendant when this latter requested several successive referrals, the purpose of which was to continue talks, nor (ii) the existence of any damage other than that suffered as a result of the costs incurred in its defence.