Comment porter plainte?
► documents à télécharger
- guide des victimes publié par le Ministère de la Justice (février 2012)
- guide des ressortissants français victimes à l’étranger (2020)
- le dispositif Téléphone grave danger
- les mesures de justice restaurative (2016)
- articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale (indemnisation par la CIVI)
- articles R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale (indemnisation par la CIVI)
- demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction cerfa n°12825-04
- notice relative à la demande d’indemnisation à la CIVI cerfa n°51153-04
- formulaire d’aide au recouvrement SARVI
- livret du SARVI
- formulaire de constitution de partie civile
- Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
►Liens utiles
- le site du Fonds de Garantie
- la pré-plainte en ligne
- le guichet unique de l'aide aux victimes
- le site du ministère de l'intérieur
- le site de la gendarmerie nationale
- https://www.france-victimes.fr/ (qui met également à disposition des victimes l'adresse mail victimes@france-victimes.fr)
- internet-signalement.gouv.fr pour le signalement des contenus et comportements illicites sur internet
- https://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/
- parcours-victimes.fr
- www.memo-de-vie.org, plateforme gratuite et sécurisée lancée par France Victimes destinée aux personnes victimes de violences et leurs proches, afin de les aider à prendre conscience de leur situation et à accéder à des informations et des contacts selon leurs besoins et leurs attentes
- https://www.gouvernement.fr/guide-victimes, guichet unique d'information et de déclaration pour les victimes de terrorisme
► voir également l'article les victimes d'infractions pénales
Comment porter plainte?
En cas d’urgence, il convient d’appeler le 17 ou le 112.
Pour porter plainte, il faut se rendre dans une unité de gendarmerie ou un service de police.
Le service de pré-plainte en ligne du ministère de l’intérieur , accessible à l’adresse https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ permet à la victime d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) ou de fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) et pour lesquels elle ne connaît pas l’identité de l’auteur.
Le processus à suivre est le suivant:
- La victime effectue sa télé-déclaration sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
- elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite se rendre pour signer sa plainte
- elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir
- Si elle ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
Ce processus permet dès lors à la victime de gagner du temps lors de sa présentation à l’unité ou service choisi.