Conseils départementaux de l'accès au droit
06/07/2018
- mise à jour : 18/12/2020
Que signifie l'accès au droit ?
C'est permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, [et en dehors de toute procédure contentieuse ] :
- de connaître ses droits et ses obligations ;
- de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter,grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.
C'est offrir :
- de l'information sur les droits et devoirs ;
- une orientation vers les organismes, les services ou professionnels compétents ;
- de l'aide dans l’accomplissement des démarches nécessaires ;
- de l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles,devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
- des consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).
Qu'est-ce qu'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ?
- c'est un groupement d'intérêt public (GIP) auquel le législateur a confié la mise en oeuvre de cette politique publique d'accès au droit.
- Il en existe un par département ;
- ils sont présidés par les présidents des tribunaux de grande instance de canton.
En savoir plus
Consulter le site des CDAD Grand Ouest : https://www.cdad-ca-rennes.fr/