Cours d'assises

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Illustration assises

La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, ainsi que les éventuels complices. Il s’agit, par exemple, des affaires de meurtre, viol ou vol à main armée. La cour d’assises est composée de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort, les jurés. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.