Apostille
L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine et la signature d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye* et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. Cette formalité certifie l'origine mais ne confirme pas son contenu.
L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
L'apostille peut être apposée sur l'original, ou sur une copie certifiée conforme. Aucune apostille ne peut être délivrée sur une photocopie non accompagnée de l'original.
*Liste des pays ayant signé la convention de la Haye se trouve sur les deux sites suivants : www.hcch.net ou www.diplomatie.gouv.fr
Comment effectuer une demande d'apostille auprès de la cour d'appel de Bordeaux?
La Demande d'apostille (Formulaire), dûment rempli, peut-être :
- soit déposée au bureau d’accueil du Guichet Unique du Greffe de la cour d'appel de Bordeaux,
- soit adressée par courrier, avec une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Cour d’appel de Bordeaux,
Service Guichet Unique du Greffe (GUG)
Place de la République
33000 Bordeaux cedex.
Le délai moyen pour l'obtenir est d'environ 15 à 21 jours.
Le Guichet Unique du Greffe de la cour d'appel de Bordeaux est joignable au 05.47.33.94.16 ou 18, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 à compter du 1er juin 2023.
Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent porter en original :
- la signature de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public,
- la qualité et le nom du signataire,
- le sceau ou timbre de l'autorité.
Quels documents peuvent faire l’objet d’une apostille ?
- les actes suivants peuvent faire l’objet d’une apostille :
- les actes d’état civil de moins de trois mois ;
- les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ;
- les actes administratifs (avis d’imposition, attestation de droits sociaux, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité, etc.) ;
- les actes judiciaires (certificats de non-appel, certificats de non-pourvoi en cassation, jugements, extraits de casier judiciaire, extraits de « K-bis » du registre du commerce) ;
- les actes commerciaux (listes d’ingrédients de produits, cessions, contrats commerciaux, etc.)
La Cour d'appel de Bordeaux n'est compétente que pour apostiller les documents signés ou scellés par une autorité publique établie dans son ressort géographique qui correspond aux départements de la Gironde (33), de la Dordogne (24) ainsi que de la Charente (16).
Vous devez compléter le formulaire accompagné des pièces justificatives et d’une enveloppe affranchie à vos noms et adresse pour l’envoi du document apostillé. En l’absence d’enveloppe affranchie, le document demandé ne pourra vous être retourné.
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Les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Rennes (compétence exclusive), à laquelle les documents sont à adresser : Cour d’appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35 064 Rennes, CEDEX Tél : 02 23 20 43 00 |
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Les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Paris (compétence exclusive), à laquelle les documents sont à adresser : Cour d’appel de Paris Service de l’apostille 34, quai des orfèvres 75 055 Paris, Cedex 01 Tél : 01 44 32 73 54 |
Dans tous les cas, vous devez compléter le formulaire accompagné des pièces justificatives et d’une enveloppe affranchie à vos noms et adresse pour l’envoi du document apostillé.
En l’absence d’enveloppe affranchie, le document demandé ne pourra vous être retourné.
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Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service
pendant les heures d'ouverture au public soit de 8h30 à 16h00 au 05.47.33.90.16 ou 18
ou par mail : gug.ca-bordeaux@justice.fr