Le service d’accueil unique du justiciable peut recevoir les actes prévus à l’article R123-28 du code de l’organisation judiciaire, en présentiel ou par mail : accueil.tj-nanterre@justice.fr

Informations pratiques

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179-191 avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre cedex

Téléphone : +33 (0)1 40 97 10 10

            www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

Cliquer  ICI pour accéder au message de l'Union des services de médiation familiale des Hauts-de-Seine

Fusion des Tribunaux d'instance et de grande instance au 1er janvier 2020

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au dépliant et à l'affiche 

Dépliant fusion TGI - TI interactif

Coordonnées

Adresse : 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 NANTERRE CEDEX

Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d’assises, chambres correctionnelles, juges d’instruction, service de l’application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l’exécution des peines, tribunal pour enfants, bureau de l'exécution des peines), bureau d'aide aux victimes, ordre des avocats.

Extension du tribunal judiciaire : 6, rue Pablo Néruda, 92020 NANTERRE CEDEX

Liste des services à l’extension du tribunal : bureau de l’aide juridictionnelle, pôle famille, pôle civil, pôle des urgences civiles et de l'exécution, pôle social (contentieux collectif du travail, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ), commission d’indemnisation des victimes d’infractions, contrôle des expertises, état-civil , Conseil de Prud’hommes, Tribunal de commerce.

Plan d'accès

Accès en voiture : depuis Paris, porte Maillot : Prendre l’avenue de Neuilly et continuer sur 2,6 km. Tourner à droite sur le Boulevard circulaire pendant 1,7km. Au rond-point, prendre à droite rue Félix Eboué pendant 1,3km. Prendre à gauche avenue François Arago sur 100m. Au rond-point Place Nelson Mandela, prendre à gauche avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie.

Parking public de la préfecture rue des Trois Fontanot.

Accès en transports en commun :

• Transilien ligne L - arrêt Nanterre Université
• RER A - arrêt Nanterre-Préfecture
• Bus ligne 160 : Pont de Sèvres - Nanterre-Préfecture RER, arrêt Préfecture des Hauts-de-Seine
• Bus ligne 163 : Rueil Ville - Porte de Champerret, arrêt Esplanade Charles de Gaulle
• Bus ligne 159 : La Défense - Cité du Vieux pont, arrêt Préfecture des Hauts-de-Seine

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite : possibilité de pénétrer dans le centre administratif départemental sur justificatif pour se garer.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil

Horaires d’ouverture, du lundi au vendredi :

Accueil général (Service d’Accueil Unique du Justiciable : renseignements) : de 8h45 à 17h00

Services :  de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

Régler vos litiges autrement

Aides et démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc) si vous avez de faibles ressources.

• Estimez vos droits et constituez votre dossier

Le relais d’accès au droit est un lieu d’accueil, d’information et d’orientation juridique pour l’accompagnement des personnes. Il peut notamment vous aider à remplir les différents formulaires : aide juridictionnelle, matière familiale,...

Horaires d'ouverture : sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Aide aux victimes

Bureau d'aide aux victimes : tribunal de grande instance de Nanterre - 6 rue Pablo Neruda 92 000 Nanterre.

Permanences organisées de 10h à 12h30 et de 13h à 18h du lundi au vendredi par l'association Adavip.

Affaires familiales

• Requête en obligation alimentaire : Saisine du juge aux affaires familiales

          La médiation familiale

• La médiation familiale

          Le divorce

• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Séparation de corps
• Demande de contribution aux charges du mariage

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
• Délégation de l'autorité parentale
• Requête aux fins de délégation de l'autorité parentale
• Exercice de l'autorité parentale
• Retrait de l'autorité parentale
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

• Délivrance de certificats communautaires

          L'adoption

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
• Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
• Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
• Demande de rectification d'un acte d'état civil

Affaires civiles

• Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (à transmettre à cette adresse)
• Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale
• Déclaration de renonciation à succession par un majeur
• Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur
• Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.IV.I.)
• Demande en injonction de payer au tribunal de grande instance
• Informations sur la notification des décisions du juge de l'exécution
• Demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant une expulsion
• Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire

Affaires de sécurité sociale et d'aide sociale

* Cliquer ICI pour accéder au modèle de requête

Affaires pénales

• Porter plainte
• Aide aux victimes : service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
• Aide aux victimes : trouver une association d'aide aux victimes
• Demande d'extrait du casier judiciaire
• Demande de lecture du casier judiciaire
• Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire
• Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
• Demande de permis de visite

Référés

• Fonctionnement du greffe des référés
• Guide des bonnes pratiques - Pôle des urgences civiles du tribunal judiciaire de Nanterre  (mai 2024)

Accueil des groupes scolaires et charte de bonne conduite.

Contacts

Téléphone : 01 40 97 10 10

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.