Former un pourvoi par voie électronique

02/04/2020 - mise à jour : 02/04/2020
cour d'appel de Toulouse

 

Il est mis à disposition des avocats et des justiciables une adresse électronique pour se pourvoir devant la Cour de cassation des décisions rendues par la cour d'appel de Toulouse.

La note de procédure est accessible dans l'espace "droits et démarches" de ce site ou en cliquant sur le lien ci-dessous :