Experts judiciaires

13/04/2021 - mise à jour : 11/04/2024

Les experts judiciaires sont des professionnels reconnus pour leur compétence et leur expérience dans leur domaine d'activité qui sont chargés par le juge d'apporter des éclaircissements et de donner un avis technique sur des éléments d'une affaire. Ils prêtent serment et exercent leur mission en toute indépendance sous le contrôle du juge.

Les experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque cour d'appel. Ils perçoivent des honoraires dont le montant, selon les domaines, est réglementé ou fixé par le juge.

Le service des expertises de la Cour d'Appel de Toulouse :

Vous trouverez ci-dessous la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Toulouse ainsi que les dossiers d'inscription et de réinscription, et un lien vers le site de la Cour de cassation comprenant la liste des experts agréés par la Cour de cassation et les listes des experts établies par l'ensemble des cours d'appel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous connecter au site national de la compagnie des experts et au site national de l'Union nationale des experts traducteurs interprètes près les cours d'appel (Unetica).

Il existe des relais en région : site de la compagnie des experts de Toulouse  et pour contacter l'Unetica Toulouse : toulouse@unetica.fr

Pour devenir expert judiciaire, vous pouvez consulter le site du ministère de la justice.

 

Pièces jointes

2024_Liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse 04-2024 Téléchargement 2.64 Mo
Formulaire d'inscription initiale ou d'extension de compétence Téléchargement 258.4 Ko
Formulaire de réinscription Téléchargement 231.31 Ko
Tutoriel pour fusionner des documents pdf Téléchargement 153.95 Ko