Communiqué de la cour d’appel de Rouen sur une décision de la chambre sociale rendue le 24 septembre 2026

Une société de dimension nationale a mis à disposition de certains de ses salariés des smartphones avec un système d’exploitation distinguant deux environnements intitulés « Espace personnel » et « Espace professionnel ». Chaque espace disposait de ses propres applications et celles ayant un caractère professionnel étaient assorties d’une icône « valise ou porte-documents ». L’application « Messages » se trouvait uniquement dans l’espace personnel.

La charte de l’utilisateur des outils numériques applicable au sein de la société autorisait une « utilisation privée/personnelle résiduelle » et précisait que « la société se réserve le droit d’analyser, de limiter et de contrôler l’utilisation par chaque utilisateur du système d’information ».

Se prévalant de cette charte, l’employeur a fait procéder à une analyse du smartphone d’une de ses salariées dans un contexte de recherche de l’auteur d’une pétition. A cette occasion, il découvrait certains sms envoyés et reçus par cette dernière, qu’il qualifiait d’insultants à l’égard d’autres collègues, et décidait de prendre une sanction disciplinaire fondée, pour partie, sur ces messages.

Devant la cour d’appel, la salariée soutenait que ses messages étaient personnels et que l’employeur avait violé l’intimité de sa vie privée, et plus particulièrement, le secret de ses correspondances. Elle demandait l’annulation de la sanction disciplinaire.

La société faisait valoir que la présomption du caractère professionnel des messages devait s’appliquer car ils étaient envoyés et reçus d’un smartphone professionnel et qu’ils n’avaient pas été identifiés comme étant des messages privés comme la charte de l’utilisateur le prévoyait. Sur ce point, ce document précisait qu’afin que la société respecte la vie privée du salarié, celui-ci doit « mentionner [PRIV] dans l’objet de ses courriers électroniques relevant de sa vie privée, informer autant que possible ses correspondants de l’existence de cette règle et s’assurer du respect de ladite règle dans le cadre de ses communications privées ».

Pour rendre sa décision, la cour a constaté qu’il résultait du guide pratique Androïd, spécifiquement dédié à l’utilisation des téléphones portables, que le salarié devait cliquer sur le profil professionnel ou personnel qu’il souhaitait activer pour accéder aux applications associées, ce qui constituait en soi une démarche du salarié pour accéder à un espace personnel.

Puis, elle a considéré que tant la présentation du smartphone que sa notice d’utilisation, identifiaient clairement un espace personnel, dissocié de celui professionnel dont les applications étaient, au surplus, visuellement matérialisées par une icône. Si bien que la salariée pouvait légitimement penser que les actions effectuées dans son espace personnel, dont l’envoi et la réception de messages, étaient privés et échappaient au contrôle de son employeur.

La cour en a déduit que la présomption du caractère professionnel des données existantes sur cet outil professionnel était renversée de sorte que les sms litigieux avaient un caractère personnel, soumis au secret des correspondances. L’atteinte portée à la liberté fondamentale considérée a conduit à l’annulation de la sanction disciplinaire.