La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 12/07/2024
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

2024

Cour criminelle départementale

9 et 10 septembre Viol sur trois personnes.
(*pas de groupes scolaires)

Cour criminelle départementale
 
11 et 12 septembre Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité 
permanente.
Cour criminelle départementale 23 et 24 septembre
Violence ayant entraîné la mort dans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifeste et sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
 

Cour criminelle départementale
 
25 et 26 septembre Viol commis en réunion
(*pas de groupes scolaires)
Cour d'assises
d'appel
Du 14 au 16 octobre Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, viol commis par une personne
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.
Cour d'assises des mineurs (pas de publicité des débats) Du 17 au 25 octobre

Meurtre
(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises
d'appel
Du 12 au 14 novembre Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans et agression sexuelles incestueuses
sur un mineur de 15 ans. 
(*pas de groupes scolaires)
Cour d'assises
d'appel
Du 15 au 19 novembre  Viol
(*pas de groupes scolaires)
Cour d'assises
d'appel
Du 20 au 22 novembre Torture ou acte de barbarie en réunion
Torture ou acte de barbarie en réunion avec récidive légale.

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble