La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 21/02/2024
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
  • La durée d'une audience d'assises dépend de beaucoup de paramètres (nombre de témoins, la durée des plaidoiries et du réquisitoire, etc.).

IMPORTANT

Les audiences de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine 

ne peuvent plus recevoir de groupes de février à juillet 2024.

Les "réservations" faites par les groupes scolaires et autres groupes sont d'ores et déjà au complet durant cette période.

Les rôles de la cour d'assises et de la cour départementale seront publiés à partir de septembre 2024.

Merci de votre compréhension.

 

Rôles de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

2024

JIRS 

(juridiction interrégionale spécialisée)

du 17 au 26 janvier

Meurtre en bande organisée. 

Complicité de meurtre Récidive de meurtre en bande organisée.

(*Compte tenu du nombre d'accusés et d'avocats conseil, il n'est matériellement pas possible d'accueillir de groupes).

Cour d'assises d'appel du 12 au 15 février

Récidive de vol en bande organisée avec arme.

(*groupes scolaires d'ores et déjà inscrits. Il n'est pas possible d'accueillir d'autres groupes).

Cour d'assises du 16 au 20 février

Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie. 

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises d'appel du 21 au 23 février

Viol commis en réunion.

Extorsion par violence.

Menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien.

Complicité d'escroquerie.

Menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter.

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises des mineurs en appel (pas de publicité des débats) du 19 au 29 mars

Assassinat.

Complicité d'assassinat.

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises d'appel du 22 au 24 mai

Récidive de viol commis sur une personne vulnérable.

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises d'appel du 27 au 29 mai

Récidive de tentative d'assassinat.

Récidive de menace de mort réitérée.

(*groupes scolaires d'ores et déjà inscrits. Il n'est pas possible d'accueillir d'autres groupes).

Cour d'assises du 30 au 31 mai

Viol et agression sexuelle.

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises du 20 au 25 juin

Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Violences habituelles suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

(*groupes scolaires d'ores et déjà positionnés sur les audiences des 20, 24 et 25 juin).

Cour d'assises des mineurs (pas de publicité des débats) du 26 au 28 juin 

Viol commis sur un mineur de 15 ans. 

Agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans.

(*pas de groupes scolaires)

Cour d'assises du 1er au 4 juillet

Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.

Extorsion avec violences ayant entraîné la mort .

Torture ou acte de barbarie.

 

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble