La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine2024 |
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Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine | Du 24 au 27 mars 2025 |
Viol commis sur un mineur. Pas de groupe scolaire. |
Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine | 31 mars et 1er avril 2025 |
Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans, par un ascendant majeur. Pas de groupe scolaire. |
Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine | 02 et 03 avril 2025 |
Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | Du 22 au 24 avril |
Viol commis sous la menace d'une arme. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | Du 28 au 30 avril 2025 |
Viol incestueux commis sur un mineur. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | Du 5 au 7 mai 2025 |
Tentative d'assassinat. Réservé par un groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | Du 26 au 28 mai 2025 |
Viol. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | 2 et 3 juin 2025 | Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou de délit, tentative d'escroquerie, vol avec arme. |
Cour d'assises d'appel | Du 4 au 6 juin 2025 |
Viol. Pas de groupe scolaire. |





