La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine2024 |
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Cour d'assises des mineurs (pas de publicité des débats) | Du 17 au 25 octobre |
Meurtre |
Cour d'assises d'appel |
Du 12 au 14 novembre | Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans et agression sexuelles incestueuses sur un mineur de 15 ans. (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel |
Du 15 au 19 novembre | Viol (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel |
Du 20 au 22 novembre |
Torture ou acte de barbarie en réunion Réservé par des groupes scolaires. |
Cour criminelle départementale | 9 et 10 décembre 2024 |
Viol (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale | 11 et 12 décembre 2024 | Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifeste. Réservé par des groupes scolaires. |
Cour criminelle départementale | 16 et 17 décembre 2024 |
Viol (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale | 18 et 19 décembre 2024 |
Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans
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Cour d'assises d'appel |
Du 13 au 24 janvier 2025 | Complicité de tentative de meurtre en bande organisée en état de récidive légale, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes en récidive légale. |