La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 18/03/2025
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

2024

Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine Du 24 au 27 mars 2025

Viol commis sur un mineur.

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine 31 mars et 1er avril 2025

Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans, par un ascendant majeur.

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine 02 et 03 avril 2025

Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel Du 22 au 24 avril

Viol commis sous la menace d'une arme.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel Du 28 au 30 avril 2025

Viol incestueux commis sur un mineur.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel Du 5 au 7 mai 2025

Tentative d'assassinat.

Réservé par un groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel Du 26 au 28 mai 2025

Viol.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel 2 et 3 juin 2025 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou de délit, tentative d'escroquerie, vol avec arme. 
Cour d'assises d'appel Du 4 au 6 juin 2025

Viol.

Pas de groupe scolaire.

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble