La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
![cour d'assises d'Ille-et-Vilaine](/sites/default/files/2018-06/salle%20des%20assises.jpg)
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine2024 |
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Cour criminelle départementale |
9 et 10 septembre | Viol sur trois personnes. (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale |
11 et 12 septembre | Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente. |
Cour criminelle départementale | 23 et 24 septembre | Violence ayant entraîné la mort dans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifeste et sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. |
Cour criminelle départementale |
25 et 26 septembre | Viol commis en réunion (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel |
Du 14 au 16 octobre | Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. |
Cour d'assises des mineurs (pas de publicité des débats) | Du 17 au 25 octobre |
Meurtre |
Cour d'assises d'appel |
Du 12 au 14 novembre | Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans et agression sexuelles incestueuses sur un mineur de 15 ans. (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel |
Du 15 au 19 novembre | Viol (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel |
Du 20 au 22 novembre | Torture ou acte de barbarie en réunion Torture ou acte de barbarie en réunion avec récidive légale. |
![La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20assises%20-%20parties%20civiles%20et%20avocats%20PC.jpg?itok=gqyJagxz)
![La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20assises-box%20detenus.jpg?itok=1h4nyWwX)
![La salle des assises // vue d'ensemble](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20des%20assises%20vide.jpg?itok=EkLlzFbx)
![La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20assises%20-%20parties%20civiles%20et%20avocats%20PC.jpg?itok=gqyJagxz)
![La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20assises-box%20detenus.jpg?itok=1h4nyWwX)
![La salle des assises // vue d'ensemble](/sites/default/files/styles/diaporama_images/public/2018-06/salle%20des%20assises%20vide.jpg?itok=EkLlzFbx)