Covid-19 : cour d'appel de Rennes, reprise partielle de l’activité civile

avec représentation obligatoire
30/04/2020 - mise à jour : 30/04/2020
parlement de Bretagne @M. Ogier

Malgré le déclenchement du plan de continuité d’activité et les règles de confinement qui s’imposent aux juridictions, depuis le 7 avril 2020, le premier président de la cour d’appel, Xavier Ronsin, a décidé conformément à la demande de la bâtonnière du barreau de Rennes, Hélène Laudic-Baron, et à celle de la plupart des bâtoniers du ressort, et avec l’accord des présidents de chambre concernés ainsi que la directrice de greffe de la cour, de reprendre une partie du traitement du contentieux civil non urgent de la cour d’appel.

Les procédures concernées : contentieux d’activité civile avec représentation obligatoire (procédure écrite).

Les contentieux exclus en l’état : les procédures orales sauf référés (audience solennelle, surendettement, taxes et honoraires, FIVA, tutelles, mineurs, activité sociale, indemnisation détention provisoire…).

Période de reprise concernée : les affaires civiles clôturées et fixées entre le 17 mars 2020, lendemain du confinement et début des annulations d’audiences et le 10 avril et, le cas échéant, en fonction des chambre, les affaires clôturées et fixées postérieurement.

Conditions impératives nécessaires : l’accord de tous les avocats d’un même litige.