Les commissaires de justice

13/06/2018 - mise à jour : 21/02/2023

Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée.

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Il est cependant le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile :

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • L’exécution des décisions de justice
  • Les constats (Constat avant travaux, malfaçons, livraison non conformes, défaut d’entretien, plagiat, contrefaçon, concurrence déloyale, troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux ou de dommage environnemental…)=
  • La résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire
  • Les ventes aux enchères et prisées judiciaires
  • L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession
  • La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
  • La médiation judiciaire et conventionnelle
  • L’administration d’immeubles
  • L’intermédiation de mandataire d’assurance