Chambre de la régulation

La chambre de la régulation économique et financière (Pôle 5 - chambre 7) de la cour d'appel de Paris connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière. Sous réserve du contentieux attribué au Conseil d'État, elle dispose d'une compétence nationale exclusive et concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.