Location d'espace pour événement privé au Palais de justice

18/06/2018 - mise à jour : 25/09/2023

Soirée de liaison des notaires de France de novembre 2010

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Les textes :

Depuis la publication de deux décrets du 10 février 2009, une redevance pour services rendus par la juridiction est demandée à la personne privée et réattribuée à la juridiction :

Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Voici la procédure à suivre :

L'organisateur doit fournir une note d’intention comprenant :

  • Le titre et l’objet précis de l’événement
  • La date et la durée de l’événement
  • Les espaces dont souhaite disposer l'organisateur
  • Le nombre de personnes attendues

La cour d’appel et le pôle communication de la DSJ examineront la demande et rendront  un avis sur la faisabilité de l’événement.

Contact : colloque.ca-paris@justice.fr