Location d'espace pour événement privé au Palais de justice
18/06/2018
- mise à jour : 25/09/2023
Soirée de liaison des notaires de France de novembre 2010
Les textes :
Depuis la publication de deux décrets du 10 février 2009, une redevance pour services rendus par la juridiction est demandée à la personne privée et réattribuée à la juridiction :
Voici la procédure à suivre :
L'organisateur doit fournir une note d’intention comprenant :
- Le titre et l’objet précis de l’événement
- La date et la durée de l’événement
- Les espaces dont souhaite disposer l'organisateur
- Le nombre de personnes attendues
La cour d’appel et le pôle communication de la DSJ examineront la demande et rendront un avis sur la faisabilité de l’événement.
Contact : colloque.ca-paris@justice.fr