Location d'espace pour événement privé

18/06/2018 - mise à jour : 02/10/2018

Soirée de liaison des notaires de France de novembre 2010

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Les conditions pour accueillir un événement privé au palais de justice de Paris

Depuis  2009, les tribunaux peuvent être amenés à accueillir des événements privés : concerts, dîners de gala, défilés de mode, colloques. Ce type de manifestation nécessite l’occupation de certaines espaces. Ce service rendu par l’Administration est soumis à une tarification.

Les textes :

Depuis la publication de deux décrets du 10 février 2009, une redevance pour services rendus par la juridiction est demandée à la personne privée et réattribuée à la juridiction :

Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Voici la procédure à suivre :

L'organisateur doit fournir une note d’intention comprenant :

* Le titre et l’objet précis de l’événement

* La date et la durée de l’événement

* Les espaces dont souhaite disposer l'organisateur

*Le nombre de personnes attendues

La cour d’appel et le pôle communication de la DSJ examineront la demande et rendront  un avis sur la faisabilité de l’événement.

Contact : Brigitte Beauvillain, chargée de communication de la cour d'appel de Paris brigitte.beauvillain@justice.fr

 

Evénements passés au palais de justice de Paris :

Novembre 2010

Soirée de liaison des notaires de France
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Octobre 2016

28ème Congrès International du Notariat
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Octobre et Mars  2018                                

Défilés Givenchy au palais de justice de Paris
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défilé MARS 2018

Septembre 2018                                                                                                                   

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défilé Givenchy septembre 2018
défilé Givenchy Harlay