IBA judges forum à la cour d’appel de Paris

IBA Judges’ Forum at the Paris Court of Appeal
06/11/2023 - mise à jour : 06/11/2023
IBA

Le 02 novembre 2023, en marge de la conférence annuelle de l’IBA – International Bar Association organisée cette année à Paris, la cour d’appel de Paris a accueilli une délégation de juges originaires de différents pays à travers le monde, pour une présentation de l’activité du pôle économique et commercial de la cour.

On November 2, 2023, during the annual conference of the IBA - International Bar Association, held this year in Paris, the Paris Court of Appeal welcomed a delegation of judges from different countries around the globe, for a presentation of the activities of the Court's economic and commercial division.

Après des propos introductifs de Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et coordinatrice de ce pôle :

  • Daniel Barlow et Fabienne Schaller, présidents de chambre, ont présenté la chambre commerciale internationale de Paris (chambre 5-16), les raisons de sa création, son champ de compétence et son activité. L’efficacité de son règlement de procédure agréé entre la cour d’appel de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le Barreau de Paris (lien vers le guide de procédure complet, dont le règlement de procédure en annexe : ici) a été soulignée. Il permet, entre autres, des règles souples d’administration de la preuve et l’utilisation de l’anglais pour les auditions de témoins et des experts ou les plaidoiries ;
  • Jacques Le Vaillant, conseiller, a présenté les chambres 5-5, 5-10 et 5-11, et notamment les compétences en matière de contrats commerciaux présentant un lien avec les finances publiques ;
  • Alexandra Pelier-Tétreau, conseillère, a présenté les chambres 5-8 et 5-9, compétentes en matière de procédures collectives et de droit des sociétés.

Un temps d’échanges a suivi ces présentations, très nourri.

La rencontre s’est achevée par un moment de convivialité dans l’atrium de la première présidence.

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After some introductory remarks by Brigitte Brun-Lallemand, First President and coordinator of this division:

  • Presidents Daniel Barlow and Fabienne Schaller presented the Paris International Commercial Chamber (ICCP-CA), its creation, its jurisdiction and its activity. The effectiveness of its rules of procedure, agreed between the Paris Court of Appeal, the Paris Commercial Court and the Paris Bar (link to the complete procedural guide, including the rules of procedure: here), was underlined. These guidelines provide flexible rules of evidence and allow the use of English for witnesses and experts examination, as well as pleadings;
  • Jacques Le Vaillant, judge, presented the courts 5-5, 5-10 and 5-11 of the economic division, and in particular the jurisdiction of these courts over commercial contracts linked to public finance;
  • Alexandra Pelier-Tétreau, judge, presented the courts 5-8 and 5-9, which deal with insolvency proceedings and corporate law.

These presentations were followed by a lively discussion.

The meeting ended with a moment of conviviality in the atrium of the First Presidency.