04.06.2019 - RG 19/03149 - Recevabilité de l’appel immédiat - Admissibility of the appeal

4 juin 2019, CCIP-CA RG n°19/03149 – Recevabilité de l’appel immédiat  (jugement ne statuant que sur la loi applicable)

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a été amené à statuer sur la recevabilité d'un appel interjeté contre un jugement du tribunal de commerce de Paris qui a statué sur la seule question de la loi applicable au litige. Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 544 du code de procédure civile sont susceptibles d'appel immédiat les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et qu'en application de l'article 480 alinéa 2 et 4 de ce même code le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions respectives des parties, le conseiller de la mise en état a jugé qu'en "matière internationale (…) la contestation portant sur la loi applicable au litige tend à trancher une partie du principal dès lors qu'elle porte sur une question dont l'examen est nécessaire pour apprécier le bien-fondé d'une demande" (cf. § 17), de telle sorte que l'appel interjeté sur la seule question de la loi applicable au litige était bien recevable.

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English version

June 4, 2019, ICCP-CA RG n°19/03149 – Admissibility of the appeal of a judgment ruling solely on the applicable law

In this case, the issue of the admissibility of an appeal against a judgment of the Paris Commercial Court which ruled solely on the law applicable to the dispute was raised before  the pre-trial judge. After recalling that under Article 544 of the Code of Civil Procedure that the judgments which rule on part of the main issue ("le principal") and order a preparatory inquiry or a provisional measure are subject to immediate appeal and that under  Article 480 (2) and (4) of the same Code the main issue means the subject-matter of the dispute as determined by the respective claims of the parties, the Pre-Trial judge ruled that « in international law matter (...) the discussion over the law applicable to the dispute tends to settle a part of the principal since it relates to an issue whose examination is necessary to assess the merits of a claim "(see § 17), so that the appeal on the sole issue of the law applicable to the case was admissible.