Colloque anniversaire de la CCIP-CA : cinq ans après, bilan et perspectives

La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (CCIP-CA) a été instituée le 7 février 2018, par la signature d’un protocole de procédure dédié, lors d’une cérémonie tenue en présence du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fruit des travaux du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, cette initiative répondait au souhait des autorités françaises de renforcer l’attractivité de notre pays, dans un contexte marqué par une mise en concurrence de plus en plus prégnante des systèmes juridiques et judiciaires.

Appelée à connaître des affaires mettant en jeu les intérêts du commerce international et opérant selon des modalités de fonctionnement définies au plus près des standards internationaux, la CCIP-CA s’est progressivement imposée dans le paysage institutionnel et jouit désormais d’une forte reconnaissance auprès des acteurs concernés.

Ses décisions font l’objet d’une attention toute particulière de la part des praticiens et commentateurs juridiques, mais aussi des acteurs économiques. La chambre est en outre particulièrement investie dans des actions de coopération internationale et de dialogue des juges.

Alors que les questions d’attractivité restent plus que jamais d’actualité, le cinquième anniversaire de sa création est l’occasion de dresser un bilan de son action, en évoquant le chemin parcouru depuis 2018, les modalités de fonctionnement de la chambre, la perception qu’en ont les parties prenantes, ses lignes de force et points d’amélioration.

Cette échéance conduit également à s’interroger sur les perspectives d’avenir d’une instance parvenue à l’âge de la maturité et, plus largement, sur le traitement des litiges internationaux par les juridictions françaises.

Pour évoquer ces thématiques, la cour d’appel de Paris organise un colloque réunissant de hautes personnalités (praticiens, universitaires et grands témoins).

---

The International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeal (ICCP-CA) was established on February 7th, 2018 with the signing of a dedicated procedural protocol, during a ceremony held in the presence of the Minister of Justice.

The result of the work of the “Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris”, is an initiative that fulfils the needs of the French authorities to strengthen the attractiveness of the country, in a context marked by increasing competition between the legal and judicial systems.

The ICCP-CA deals with cases involving the interests of international trade and operates in a manner defined as closely as possible to international standards. It has gradually established itself on the institutional landscape and now enjoys strong recognition among the actors concerned.

Its decisions are the subject of particular attention, not only by legal practitioners and commentators, but also by economic actors. The Chamber is also particularly concerned with international cooperation initiatives, and exchanges between judges.

The issue of attractiveness remains more topical than ever :  the fifth anniversary of the Chamber is an opportunity to take stock of its achievements by reviewing progress made since 2018, the modus operandi, the perception of the Chamber’s users, its strengths and areas for improvement.

This occasion permits us to consider the future of an institution that has reached maturity and, more broadly, the way in which French courts handle international disputes.

To discuss these issues the Paris Court of Appeal is organising a Symposium bringing together leading personalities (such as practitioners, academics and key actors).