CALENDRIER DES AUDIENCES
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12/01/2023 – RG : 21/06028 – Recours contre la décision n° 21-D-05 du 4 mars 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine |
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19/01/2023 – RG : 21/15387 – Recours contre la décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 |
| 19/01/2023 – RG : 22/04694 – Recours contre la décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes |
| 26/01/2023 – RG : 22/07870 – Recours contre la décision n° 1 du 4 mars 2022 de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers |
| 26/01/2023 – RG : 21/03656 – Recours contre la décision n° 21-D-01 du 14 janvier 2021 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques |
| 26/01/2023 – RG : 22/18191 – Recours contre la décision n° 22-D-17 du 11 octobre 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz |
| 02/03/2023 – RG : 21/08411 – Recours contre la décision n° 21-D-09 du 24 mars 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur |
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16 et 17/03/2023 – RG : 20/13093 – Recours contre la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie |
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23/03/2023 – RG : 22/19729 – Recours contre la décision n° 222C2537 du 23 novembre 2022 de l’Autorité des marchés financiers |
| 20/04/2023 – RG : 21/13507 – Recours contre la décision n° 9 du 28 mai 2021 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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11/05/2023 – RG : 21/16134 – Recours contre la décision n° 21-D-20 du 22 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes |
| 25/05/2023 – RG : 21/18276 – Recours contre la décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés |
| 25/05/2023 – RG : 23/06177 – Recours contre la décision n° 2023-PAC-01 du 31 mars 2023 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société VITI pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications, en matière de prestations d’itinérance dans les archipels éloignés (audience à 14h00) |
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15/06/2023 – RG : 21/21143 – Recours contre la décision n° 08-38-21 du 4 novembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur un règlement de différend qui oppose la société Gazonor à la société GRTgaz relatif aux conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel |
| 29/06/2023 – RG 23/05311 – Recours contre la décision n° 222C0119 du 12 janvier 2022 de l'Autorité des marchés financiers |
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28/09/2023 – RG : 22/00474 – Recours contre la décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à la mise en œuvre du V de l’article L.464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par une société à l’investigation des services de l’Autorité |
| 05/10/2023 – RG : 23/09249 ; 23/09284 et 23/09286 – Recours contre la décision n° 223C0792 du 26 mai 2023 de l’Autorité des marchés financiers |
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19/10/2023 – RG : 22/03134 – Recours contre la décision n° 22-D-02 du 13 janvier 2022 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice |
| 26/10/2023 – RG : 23/01145 – Recours contre la décision n° 22-D-24 du 06 décembre 2022 relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 |
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09/11/2023 – RG : 22/09062 – Recours contre la décision n° 2 du 24 mars 2022 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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16/11/2023 – RG : 20/05171 – Recours contre la décision n° 11-38-19 du 17 février 2020 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Poste de Cressy à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production au réseau public de transport d’électricité |
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16/11/2023 – RG : 20/11040 – Recours contre la décision n° 02-38-20 du 22 juin 2020 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société WEB Grid à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production au réseau public de transport d’électricité |
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23/11/2023 – RG : 22/06916 – Recours contre la décision n° 22-D-09 du 10 mars 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon |
| 30/11/2023 – RG 21/20095 – Recours contre la décision n° 09-38-21 du 13 octobre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité |
| 30/11/2023 – RG 22/04490 – Recours contre la décision n° 14-38-21 du 8 février 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité |
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07/12/2023 – RG : 22/12335 – Recours contre la décision n° 5 du 06 mai 2022 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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14/12/2023 – RG : 22/07633 – Recours contre la décision n° 22-0682-RDPI du 29 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société Orange |
| 11/01/2024 – RG : 22/03703 – Recours contre la décision n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels |
| 18/01/2024 – RG : 18/02036 – Recours contre la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag |
| 08/02/2024 – RG : 22/15396 – Recours contre la décision n° 8 du 11 juillet 2022 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
| 15/02/2024 – RG : 21/21452 – Recours contre la décision n° 21-D-26 du 8 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix |
| 14/03/2024 – RG : 21/21673 – Recours contre la décision n° 21-D-25 du 2 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion |
| 21/03/2024 – RG : 22/19114 – Recours contre la décision n° 22-D-16 du 6 octobre 2022 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques |
| 04/04/2024 – RG : 22/17546 – Recours contre la décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022 de l'Autorité de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia |
| 02/05/2024 – RG : 20/04300 – Recours contre la décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre (saisine de la Cour après arrêt du 16 mars 2023 de la CJUE sur question préjudicielle) |
| 16/05/2024 – RG : 22/16187 – Recours contre la décision n°2022-PAC-06 du 29 août 2022 de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie |
| 30/05/2024 – RG : 23/05561 – Recours contre la décision n° 1 du 30 janvier 2023 de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers |