CALENDRIER DES AUDIENCES
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02/06/2022 – RG : 21/13216 – Recours contre la décision n°21-D-12 du 11 juin 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives |
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09/06/2022 – RG : 21/14466 – Recours contre la décision n°11 du 17 juin 2021 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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23/06/2022 – RG : 22/06339 – Recours contre la décision n°222C0717 du 29 mars 2022 de l'Autorité des marchés financiers |
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22/09/2022 – RG : 21/03605 – Recours contre la décision n°2021-016 du 11 février 2021 de l'Autorité de régulation des transports relative au différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Gares & Connexions |
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06/10/2022 – RG : 21/00887 – Recours contre la décision n°10 du 13 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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06/10/2022 – RG : 21/00969 – Recours contre la décision n°10 du 13 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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13/10/2022 – RG : 20/18253 – Recours contre la décision n°2020-1168-RDPI du 5 novembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Télécom et la société SFR FTTH |
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17/11/2022 – RG : 21/01780 – Recours contre la décision n°2020-1498-RDPI du 17 décembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société SFR FTTH |
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24/11/2022 – RG : 18/28497 – Recours contre la décision n°11 du 24 octobre 2018 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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01/12/2022 – RG : 18/19526 – Recours contre la décision n°01-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le règlement d'un différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique |
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08/12/2022 – RG : 20/17860 – Recours contre la décision n°20-D-17 du 12 novembre 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire |
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12/01/2023 – RG : 21/06028 – Recours contre la décision n°21-D-05 du 4 mars 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine |
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19/01/2023 – RG : 21/15387 – Recours contre la décision n°21-D-17 du 12 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020 |
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09/02/2023 – RG : 21/08411 – Recours contre la décision n°21-D-09 du 24 mars 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur |
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16 et 17/03/2023 – RG : 20/13093 – Recours contre la décision n°20-D-09 du 16 juillet 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie |
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20/04/2023 – RG : 21/13507 – Recours contre la décision n°9 du 28 mai 2021 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
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11/05/2023 – RG : 21/16134 – Recours contre la décision n°21-D-20 du 22 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes |
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15/06/2023 – RG : 21/21143 – Recours contre la décision n°08-38-21 du 4 novembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date sur un règlement de différend qui oppose la société Gazonor à la société GRTgaz relatif aux conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel |
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21/09/2023 – RG : 22/00474 – Recours contre la décision n°21-D-28 du 9 décembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à la mise en œuvre du V de l’article L.464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par une société à l’investigation des services de l’Autorité |
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28/09/2023 – RG : 21/21452 – Recours contre la décision n°21-D-26 du 8 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix |
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12/10/2023 – RG : 21/21673 – Recours contre la décision n°21-D-25 du 2 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion |