CALENDRIER DES AUDIENCES

de la chambre de la régulation économique et financière
01/09/2021 - mise à jour : 28/05/2024
Audiences - Chambre de la régulation économique et financière

 

11/01/2024 – RG : 21/16134 – Recours contre la décision n° 21-D-20 du 22 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes
18/01/2024RG : 18/02036 – Recours contre la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag
15/02/2024RG : 21/21452 – Recours contre la décision n° 21-D-26 du 8 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix
14/03/2024RG : 21/21673 – Recours contre la décision n° 21-D-25 du 2 novembre 2021 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
04/04/2024RG : 22/19114 – Recours contre la décision n° 22-D-16 du 6 octobre 2022 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques
25/04/2024 – RG : 22/06916 – Recours contre la décision n° 22-D-09 du 10 mars 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon
02/05/2024RG : 20/04300 – Recours contre la décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre (saisine de la Cour après arrêt du 16 mars 2023 de la CJUE sur question préjudicielle)
30/05/2024RG 24/06013 ; 24/06016 et 24/06021 – Recours contre la décision Réf. 2024000633 de l’Autorité des marchés financiers
13/06/2024 – RG : 22/07633 – Recours contre la décision n° 22-0682-RDPI du 29 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société Orange
26/09/2024RG : 22/17546 – Recours contre la décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022 de l'Autorité de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia
10/10/2024 – RG : 22/12335 – Recours contre la décision n° 5 du 06 mai 2022 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
24/10/2024RG : 23/16984 – Saisine après cassation partielle (Cass. Com. 6 septembre 2023) de l’arrêt rendu le 03 décembre 2020 par la Cour d’appel de PARIS (pôle 5 chambre 7), saisie sur recours contre la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques
14/11/2024RG 23/14629 – Recours contre la décision n° 12 du 7 septembre 2023 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
12/12/2024RG : 21/11889 – Recours contre la décision n° 6 du 28 avril 2021 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
16/01/2025 – RG : 22/16187 – Recours contre la décision n°2022-PAC-06 du 29 août 2022 de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie
23/01/2025 – RG : 23/05561 – Recours contre la décision n° 1 du 30 janvier 2023 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
06/02/2025RG 23/16306 – Recours contre la décision n° 23-D-07 du 7 septembre 2023 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité
13/02/2025 – RG 22/15396 – Recours contre la décision n° 8 du 11 juillet 2022 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
20/02/2025RG 23/17504 – Recours contre la décision n° 02-38-23 du 13 octobre 2023 du CORDIS de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société Ferti Oise à la société GRDF
20/03/2025 – RG 24/02071 – Recours contre la décision n° 15 du 27 novembre 2023 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers