Médiateurs inscrits à la cour d'appel d'Orléans
Chers médiateurs,
Suite à la dépêche du 20 décembre 2022, les liste des médiateurs près des cours d’appels doivent être intégralement renouvelées en 2023, selon des conditions ou critères d'inscription prévues par le décret du 9 octobre 2017 et apportant des précisions sur les modalités d’établissement des listes de médiateurs ainsi que les modalités relatives aux conditions d’inscriptions sur la liste des médiateurs près les cour d’appel.
L'article 3 du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 dispose que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévus à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024. »
Les listes actuelles de médiateurs près les cours d'appel, y compris les dernières inscriptions intervenues en 2022, sont valides jusqu'au 31 décembre 2023.
Vous trouverez en cliquant sur les liens suivant les nouveaux documents et annexes pour toute inscription sur la liste ainsi que les modalités d'inscription.