Plan de reprise d'activité

A destination des justiciables
21/05/2020 - mise à jour : 27/05/2020

Je suis convoqué à une audience pénale à partir du 11 mai 2020, que dois je faire?

Les audiences pénales reprennent sauf les audiences du tribunal de police des 15 et 29 mai. Vous devez donc vous présenter à l’entrée du tribunal à l’heure de l’audience, muni de votre convocation, et d’un masque.

Si vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) un lundi ou un mercredi,  l’horaire initial mentionné dans la convocation a pu être modifié, vous en serez informé préalablement par votre avocat.

Si vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur, vous devez vous présenter à l’horaire et au lieu indiqués dans la convocation sauf information contraire sur l’horaire donnée directement par le délégué (SMS, appel ..).


Je suis convoqué devant le juge des enfants, ou le juge d’instruction ou le juge d’application des peines à compter du 11 mai 2020, que dois je faire?

Vous devez vous présenter à l’heure prévue, muni de votre convocation et porteur d’un masque.

Je suis convoqué à une audience devant le juge aux affaires familiales à partir du 11 mai 2020, que dois je faire?

Vous êtes divorcé de l’autre parent ou vous n’étiez pas marié :

Il est inutile de vous présenter à l’audience, votre avocat déposera pour vous le dossier comprenant vos demandes et les pièces les justifiant. Il vous communiquera ensuite la date d’audience.

Vous êtes marié et vous êtes convoqué en audience de conciliation:


Pour les audiences à compter du 25 mai vous devez vous présenter à l’audience, muni de votre convocation et porteur d’un masque, sauf accord avec votre avocat pour un dépôt de vos demandes pour organiser votre séparation.

Je suis convoqué à une audience au tribunal dont l’adresse est 40 avenue Camille Pujol (ex tribunal d’instance) à compter du 11 mai 2020 que dois je faire?

Vous étiez convoqué à l’audience de référé du 15.05.2020 cette audience a été supprimée et vous allez être reconvoqué. Il est inutile de vous déplacer, vous recevrez par courrier votre nouvelle convocation.

Vous êtes locataires d’un organisme HLM: les audiences de référé concernant les locations auprès des organismes HLM ont été supprimées jusqu’au 10.07.2020: vous allez être reconvoqué. Il est inutile de vous déplacer, vous recevrez par courrier votre nouvelle convocation.

Vous êtes convoqué à une audience de référé:
si vous n’êtes pas assisté par un avocat vous devez vous présenter à l’audience muni de votre convocation et porteur d’un masque.
Si vous êtes assisté par un avocat  il est inutile de vous présenter à l’audience, votre avocat déposera pour vous le dossier comprenant vos demandes et les pièces les justifiant. Il vous communiquera ensuite la date d’audience.

Vous êtes convoqué devant le juge des tutelles vous devez vous présenter à l’audience muni de votre convocation et porteur d’un masque.

Vous êtes convoqué devant le juge du surendettement vous devez vous présenter à l’audience muni de votre convocation et porteur d’un masque.

Vous êtes convoqué dans une audience de crédit à la consommation, de contentieux locatifs ou pour tout autre demande m’opposant à une personne physique ou morale: toutes les audiences, sauf les audiences de référé, ont été supprimées: vous serez reconvoqué.  Il est inutile de vous déplacer, vous recevrez par courrier votre nouvelle convocation.    

Je souhaite contacter les juridictions :
    

Nous vous invitons à consulter le site: Justice.fr pour obtenir des renseignements judiciaires.

Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire de Toulouse en adressant un courriel à l’adresse suivante tgi-toulouse@justice.fr en expliquant votre demande.

Vous pouvez adresser un courrier au tribunal à l’adresse suivante :Tribunal Judiciaire de Toulouse - 2, Allées Jules Guesde - 31000 TOULOUSE (Indiquez le service concerné)
Vous pouvez téléphoner au tribunal au numéro suivant mais de nombreuses personnes téléphonant notre temps de réponse peut être long. : 05.61.33.70.70

Vous pouvez vous déplacer au service d’accueil unique du justiciable du lundi au vendredi de (8h à 12h et de 13h à 17h)

Si vous cherchez une information juridique vous pouvez également contacter le CDAD sur le site  https://www.cdad-hautegaronne.justice.fr/

Si vous souhaitez prendre un rendez-vous pour une consultation juridique gratuite vous pouvez  contacter la MJD de Toulouse Reynerie au  05 61 43 13 78 ou envoyer un message électronique à accueil.mjdreynerie@orange.fr.


Je suis une victime, qui puis je contacter?

Si vous êtes victime  vous pouvez contacter France Victimes 31 au numéro 05.62.30.09.82 ou au 116.006 (numéro national d’aide aux victimes) ou à l’adresse email contact@francevictimes31.fr  


Vous pouvez également rencontrer l’association France Victime 31 à la Maison de Justice et du droit de Toulouse-Reynerie  après avoir pris rendez vous au 05.61.43.13.78 ou en envoyant un mail à l’adresse accueil.mjdreynerie@orange.fr.  

Comment puis je faire appel d’une décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police?

Vous pouvez vous présenter au greffe du tribunal avec votre pièce d’identité et la décision dont vous souhaitez faire appel.

Vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante: appel-penal.tgi-toulouse@justice.fr
Vous devez joindre le scan ou la photo d’un document d’identité et vous devez indiquer votre nom, prénom, vos dates et lieu de naissance, le numéro de parquet et/ou le numéro de minute du jugement ou à défaut la date du jugement en précisant s’il s’agit d’une audience de comparution immédiate, collégiale ou juge unique.

Je veux déposer un dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle comment puis je faire?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle en vous rendant sur le site justice.fr.
Vous devez envoyer votre demande avec la liste des pièces obligatoires par courrier à l’adresse du tribunal judiciaire: Bureau d’aide juridictionnelle, Tribunal Judiciaire de Toulouse, 2 Allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX    

Je souhaite assister à une audience correctionnelle, est ce que je peux entrer dans la salle d’audience?

Les consignes de sécurité sanitaire imposent de limiter l’entrée du palais de justice, ainsi que le nombre de personnes présentes dans une salle d’audience. Compte tenu du peu de places disponibles celles ci sont réservées prioritairement aux personnes convoquées pour être jugées, aux victimes, à leurs avocats et aux journalistes.  Nous invitons donc le public, ou les accompagnants des justiciables à ne pas se rendre au palais de justice, ils risquent de ne pouvoir assister à l’audience.

J’étais convoqué à une audience qui devait se tenir pendant la période du confinement, est ce que je vais être re-convoqué?

Toutes les audiences ont été supprimées et les personnes convoquées vont être de nouveau convoquées. Il est inutile de vous déplacer, vous recevrez par courrier votre nouvelle convocation.