Vous êtes un justiciable

EN MATIERE CIVILE :

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adapte des procédures pendant cette même période.

• Vous souhaitez faire appel d'un jugement civil :

 Il convient de compléter le document :

et  le transmettre à la juridiction compétente en fonction de votre affaire. Pour connaitre la juridiction compétente : nous vous invitons à vous reporter au document  par lequel la décision de Justice que vous contestez a été portée à votre connaissance (notification par le greffe ou signification par un huissier).

=> Si l’appel doit être formé au greffe du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), contre une décision rendue par le tribunal judiciaire (depuis le 1^er janvier 2020) ou par le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance (avant le 1^er janvier 2020), il convient d’adresser votre formulaire au tribunal judiciaire compétent par mail (voir liste en bas de page).

=> Si l’appel doit être formé à la cour d’appel (uniquement pour les procédures sans représentation obligatoire) par exemple en matière d’assistance éducative, de surendettement, vous pouvez faire appel :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Cour d’Appel
Greffe civil
BP 110
38019 GRENOBLE cedex

- Soit par courriel  à l’adresse suivante : ca-grenoble@justice.fr

• Vous souhaitez vous pourvoir en cassation :

La déclaration de pourvoi en matière civile est faite par l’intermédiaire d’un avocat  à la Cour de cassation et au Conseil d’État, qui déposera lui-même votre déclaration auprès du greffe de la cour de cassation

• Les demandes  d'apostilles peuvent être adressées par courrier postal à l'adresse :

  Service des apostilles
   cour d'appel de Grenoble
  BP 110
  38 019 GRENOBLE Cedex.

  ou via la boîte structurelle dédiée : apostilles.ca-grenoble@justice.fr.

Néanmoins, en application du plan de continuité d'activité, seules les urgences sont traitées. Le retour des documents apostillés sera effectué au demandeur par le service de greffe, uniquement par voie postale.

EN MATIERE PENALE :

En application de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les demandes d’actes et l’exercice de voies de recours sont simplifiés :

• Vous souhaitez faire une demande d’acte en cours d’instruction ou faire appel d’une décision pénale:

Nous vous invitons à compléter le  :

et à le transmettre :

SOIT par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale de la juridiction concernée

SOIT par mail à la juridiction concernée, la liste figurant en bas de page

• Vous souhaitez vous pourvoir en cassation :

En matière pénale, le pourvoi est formé devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Pour former un pourvoi contre une décision pénale de la cour d’appel de Grenoble : adresse Ca-grenoble@justice.f