information : à compter du 1er janvier 2022, les procèdures relatives aux litiges entre artisans doivent être présentées devant les tribunaux de commerce

A compter du 1er janvier 2022, les procédures relatives aux litiges entre artisans doivent être présentées devant les tribunaux de commerce et non plus devant les tribunaux judiciaires (article L.721-3 du code de commerce). Les juridictions d'appel restent inchangées.