Justice de proximité: la cour d'appel recrute

Renforcer la justice de proximité
18/03/2020 - mise à jour : 07/10/2020
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La cour d’appel de Montpellier recrute pour ses 6 Tribunaux Judiciaires : 7 juristes assistants de catégorie A et 18 contractuels de catégorie B.

Dans sa lettre ouverte en date du 31 juillet 2020, le Garde des Sceaux a souhaité rappeler la promotion et le développement d’une justice pénale de proximité afin de mieux répondre aux attentes des justiciables.

La mise en œuvre de cette réforme introduit le renforcement des équipes autour du magistrat et du greffe par le recrutement de contractuels de catégorie A (juristes assistants) et de catégorie B.

Ainsi 7 juristes assistants de catégorie A (2 au tribunal judiciaire de Béziers, 1 au tribunal judiciaire de Carcassonne, 1 au tribunal judiciaire de Montpellier,  1 au tribunal judiciaire de Narbonne,  1 au tribunal judiciaire de Perpignan,  et 1 au tribunal judiciaire de Rodez) et 18 contractuels de catégories B (3 à Béziers, 2 à Carcassonne, 6 à Montpellier, 1 à Narbonne, 3 à Perpignan et 3 à Rodez) doivent être recrutés d’ici mi-octobre sur le ressort de la cour d’appel de Montpellier pour 3 ans.

Leurs missions consisteront :

  • Pour le juriste assistant placé sous l’autorité du Président du Tribunal Judiciaire de Béziers dans la cadre de la justice de proximité :

La mission du juriste assistant dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.

Le juriste assistant sera chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité. Il pourra à cet égard notamment :

  • Assistance du magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
  • Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
  • Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision.
  • Pour les six autres juristes assistants (1 par tribunal judiciaire) seront fixés dans chacun des Parquets du ressort : 

Ils seront placés sous la direction du procureur de la République, ils apportent leur expertise sur le traitement judiciaire des catégories d’infraction nécessitant un traitement plus rapide et en proximité du justiciable. Ils peuvent assister le procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale définie sur son ressort.

Ils pourront être les interlocuteurs des différents acteurs de la justice de proximité et pourront assister les procureurs de la République dans le renforcement des partenariats avec les collectivités locales.

  • Pour les contractuels de catégorie B :

Affectés en priorité au soutien du parquet, tant dans le cadre de la mise en place d’un circuit de traitement de la petite délinquance (assistance à la permanence du parquet et aux délégués du Procureur pour les alternatives aux poursuites et les ordonnances pénales) qu’en assistance des services post-poursuites notamment à l’exécution des peines, ils peuvent également intervenir dans les autres services de la juridiction.

Ces agents contractuels ne pourront en toute hypothèse ni participer à l’audience, ni se voir confier des missions d’authentification ou de prise d’actes (pas de certification, de délivrance des copies, de prise de scellés.

Le recrutement :

- Pour les 2 types de recrutement, la durée des contrats est de 3 ans avec une période d’essai de 3 mois.

- Pour les juristes assistants  : le niveau de diplôme requis est soit un diplôme de doctorat ou un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins au moins égale à 5 années d’étude supérieures après le baccalauréat avec 2 années d’expérience dans le domaine juridique. La rémunération brute annuelle est fixée entre 25 000 euros et 30 000 euros.

-Pour les contractuels de catégorie B : recrutés à un niveau de catégorie B équivalent à celui des greffiers (bac+2) et justifiant d’une formation et/ ou d’une expérience juridique ces contractuels peuvent se voir confier des missions correspondant aux actes non-juridictionnels des personnels de catégorie B, notamment en leur apportant un soutien dans l’ouverture, la saisine et le suivi des dossiers, ainsi que la préparation des audiences en s’appuyant sur leur expertise juridique.

La rémunération mensuelle brute proposée est :

  • pour contractuel de niveau Bac +2 sans expérience de : 2 003 euros ;
  • pour un contractuel de niveau bac +2 avec expérience : 2 163 euros.

Vous trouverez le détail des emplois proposés sur le site de la place de l'emploi public: https://place-emploi-public.gouv.fr/

  • Contacts :

Pour tout renseignement et pour adresser vos candidatures :

- Pour le juriste assistant placé auprès du président du Tribunal judiciaire de Béziers : p.tj-beziers@justice.fr 

- Pour les juristes assistants placés auprès du Procureur de la République :

  - Pour les catégories B :

Béziers dg.tj-beziers@justice.fr

Montpellier dg.tj-montpellier@justice.fr,

Carcassonne dg.tj-carcassonne@justice.fr

Narbonne dg.tj-narbonne@justice.fr

Perpignan dg.tj-perpignan@justice.fr

Rodez dg.tj-rodez@justice.fr