Reprise progressive de l'activité au tribunal judiciaire de Lyon

12/05/2020 - mise à jour : 12/05/2020


 

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


 

Compte tenu de la poursuite de l'état d'urgence sanitaire, l'activité judiciaire ne pourra reprendre que partiellement à compter du 11 mai 2020.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles et actualisées relatives aux modalités d'accès à la juridiction et aux audiences ou convocations.

 

En cas de doute, nous vous invitons à bien vouloir vérifier préalablement auprès de votre avocat si l'audience pourra être maintenue ou, à défaut, en téléphonant.

 

Coordonnées générales de la juridiction :

 

Tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69003 LYON

Standard téléphonique : 04 72 60 70 12

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, 8h30 – 12h00 ; 13h30 – 17h00

Courriel : tgi-lyon@justice.fr

 

Renseignements généraux et imprimés sont également disponibles sur le site www.justice.fr

 

 

  1. Modalités générales d'accès à la juridiction

 

A compter du 11 mai 2020, le port du masque est obligatoire dans l'enceinte du Nouveau Palais de Justice de Lyon.

La distance minimale de sécurité d'un mètre et les gestes barrière doivent être impérativement respectés depuis votre attente sur le parvis jusqu'à votre départ de la juridiction.

Lors de votre déplacement au Palais de Justice, vous devrez être attentif au respect strict de la signalisation notamment des zones d'attente et des modalités d'accès aux salles ou bureaux (capacité d'occupation limitée selon les indications mentionnées sur les portes d'entrée).

Vous ne devrez pas vous attarder dans l'enceinte du Palais de Justice après votre audience ou une fois le renseignement souhaité obtenu.

 

  • Vous êtes convoqué à une audience ou à un rendez-vous :

 

Vous êtes invité à consulter les éléments ci-après mentionnés pour vérifier si votre audience est maintenu. Si votre convocation concerne un service non évoqué, vous êtes invité à nous contacter téléphoniquement avant tout déplacement.

 

Si l'audience à laquelle vous êtes convoqué est maintenue :

  • seule la personne nommément convoquée pourra accéder au Palais de Justice ;

  • vous devez être muni de votre convocation, d'un justificatif d'identité et de votre propre stylo ;

  • vous devez vous présenter au moins 30 minutes avant l'heure indiquée sur votre convocation et patienter à l'extérieur si vous êtes en avance.

 

  • Vous avez besoin d'un renseignement général:

 

Vous êtes invité avant tout déplacement à contacter le Tribunal judiciaire par téléphone :

  • soit au 04 72 60 70 12 pour joindre le standard ;

  • soit en contactant directement le service compétent si le numéro de ce dernier a été porté à votre connaissance préalablement.

 

 

  • Vous avez besoin d'un renseignement particulier:

 

Service concerné par votre demande

Modalités de contact

Audiences pénales (tribunal correctionnel, délégués du procureur, tribunal de police)

- Contact préalable obligatoire avant tout déplacement

- Demande à formuler par mail (accueil.penal.tgi-ly@justice.fr) ou par téléphone (04 72 60 70 12, options 1 puis 4)

- Précisions sur les audiences maintenues ci-dessous (II)

Tribunal pour enfants

- Demande adressée exclusivement par courrier, courriel (tpe-lyon@justice.fr) ou téléphone (04 72 60 74 74)

- Ne pas se déplacer pour une demande de renseignements

- Précisions sur les audiences pénales et d'assistance éducative ci-dessous (III)

Application des peines

- Contact exclusivement par téléphone (04 72 60 73 70)

- Ne pas se déplacer pour une demande de renseignements

- Précisions sur les audiences ci-dessous (IV)

Aide juridictionnelle

- Demande de renseignements par téléphone au 04 72 60 72 12

- Accueil physique uniquement sur rendez-vous au 04 72 60 70 97

- Ne pas vous présenter sans rendez-vous

- Précisions sur les modalités d'accès aux imprimés ci-dessous (V)

Affaires familiales

- Demande de renseignements par téléphone au 04 72 60 70 12 (options 1 puis 1)

- Accueil physique uniquement sur rendez-vous au 04 72 60 70 97

- Ne pas vous présenter sans rendez-vous

- Précisions sur les dates de renvois des audiences reportées ci-dessous (VI)

Chambres civiles

- Contact à prendre avec votre avocat si vous en avez un

- Actualisation du site à venir pour les procédures sans représentation d'avocat obligatoire (VII)

 

 

  1. Votre demande concerne une audience pénale (tribunal correctionnel, délégués du procureur, tribunal de police)

 

Si vous souhaitez obtenir des renseignements en matière pénale et avant tout déplacement, vous êtes invité à contacter le service de l'accueil pénal au 04 72 60 70 12 (options 1 puis 4) ou à écrire un mail en joignant une pièce d'identité à l'adresse suivante : accueil.penal.tgi-ly@justice.fr

 

Au cours du mois de mai, seules se tiennent les audiences correctionnelles suivantes :

- Les audiences correctionnelles concernant les prévenus détenus ;

- Les audiences correctionnelles concernant les prévenus faisant l’objet d’une convocation par procès-verbal et placés sous contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate.

 

Les autres audiences et notamment celles de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont reportées. Vous recevrez une nouvelle convocation.

 

En cas de questionnement sur la tenue de votre audience et avant tout déplacement, vous êtes invité à contacter l'accueil pénal au 04 72 60 70 12 (options 1 puis 4).

 

Les personnes convoquées devant les délégués du procureur, le tribunal de police, le tribunal correctionnel durant la période du 16 mars au 31 mai et dont le dossier n'a pas été ou ne sera pas retenu, feront l'objet d'une information, voire d'une nouvelle convocation.

 

Les avocats sont invités, s'agissant des dossiers qui seront tenus en Mai, à adresser leur demande de copie ou consultation sur l'adresse mail de l'accueil pénal accueil.penal.tgi-ly@justice.fr

 

 

        III. Votre demande concerne le Tribunal pour enfants

 

Pour toute demande, il convient de s'adresser exclusivement :

- par courrier : service du tribunal pour enfants - tribunal judiciaire - 67 rue Servient - 69433 LYON cédex 3

- par mail à tpe-lyon@justice.fr

- par téléphone au 04.72.60.74.74

Merci de préciser votre identité, coordonnées postales et téléphoniques ainsi que toutes références en votre possession : numéro de procédure, référence Wineurs ou Cassiopée, numéro de cabinet.

 

 

Assistance éducative :

Les audiences urgentes concernant une ordonnance de placement provisoire (OPP) continuent.

Les audiences hors OPP reprendront courant juin.

Les décisions seront prises sans audience pour les nouvelles requêtes ainsi que pour les mesures d'AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) arrivant à échéance, conformément à l'ordonnance du 25/03/2020. Les parents concernés reçoivent un courrier des services à ce sujet. Ce courrier réponse est à retourner au tribunal via l'enveloppe jointe à cet effet.

La transmission des rapports est assurée aux avocats via leur case courrier.

Ils sont invités à faire part de leurs observations à Tpe-Lyon@justice.fr

 

Activité pénale :

 

Audiences du tribunal pour enfants

Les audiences prévues en mai et juin sont annulées sauf :

- pour le mois de mai, seuls les dossiers dans lesquels les personnes sont détenues pour la cause seront jugés.

Les dossiers convoqués en mai pour ces personnes uniquement seront jugés aux dates prévues (5, 11, 15, 18, 19 et 28 mai).

- pour la suite, les audiences sont maintenues les 2, 4, 5,9, 11,12,15,16,17,23, 29 juin et 1er juillet.

 

Aussi, si vous n'êtes pas détenu pour la cause pour le mois de mai ou que votre date d'audience est autres que celles indiquées ci-dessus à partir du mois de juin, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 

Audience COPJ

Vous êtes convoqué par un officier de police judiciaire pour une audience devant le juge des enfants.

Toutes les audiences du mois de mai sont annulées.

Les dates maintenues pour le mois de juin seront indiquées ultérieurement.

 

Audience en chambre du conseil

Aucune audience ne sera assurée en mai.

La reprise est prévue courant juin.

 

 

IV) Votre demande concerne le service de l'application des peines

     

    Les personnes convoquées devant le service de l'application des peines durant la période du 16 mars au 31 mai feront l'objet d'une nouvelle convocation lorsque les conditions sanitaires le permettront.

     

    Pour toutes informations complémentaires, il convient de contacter le service par téléphone au 04 72 60 73 70.

     

     

    V) Votre demande concerne le bureau d'aide juridictionnelle

     

    L'accueil physique du public est réalisé uniquement sur rendez-vous au numéro suivant : 04 72 60 70 97.

     

    Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le standard du service au 04 72 60 72 12, de 14h à 16h.

     

    Les imprimés ainsi qu'un dispositif de simulation sont disponibles sur le site : www.justice.fr

     

     

     

    VI) Votre demande concerne le service des affaires familiales

     

    Pour toute demande de renseignement, vous êtes invité à contacter le service par téléphone au 04 72 60 70 60 entre 13h30 et 17h .

    L'accueil physique du public est réalisé uniquement sur rendez-vous au numéro suivant : 04 72 60 70 97.

     

    Vous trouverez ci-dessous les dates de renvoi des audiences MAD (mesures après divorce – enfants naturels) et ONC (dossiers de divorce) qui n'ont pas pu se tenir entre le 16 mars et le 31 mai 2020.

    Si vous êtes assisté d'un avocat, celui-ci sera informé de la date de renvoi dans quelques semaines

    Si vous n'êtes pas assisté d'un avocat, vous serez obligatoirement reconvoqué par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception si vous êtes défendeur, et par lettre simple si vous êtes demandeur

     

    Pour les audiences de juin : la décision de renvoyer ou non les audiences sera prise fin mai

     

     

     

    Dates des audiences non tenues

    Nature de l'audience

    Dates de renvoi retenues

    Cabinet 1

    19/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/09/20

     

    26/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    10/09/20

     

    30/03/20

    dossiers de divorce

    07/09/20

     

    02/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    24/09/20

     

    06/04/20

    dossiers de divorce

    21/09/20

     

    16/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    08/10/20

     

     

     

     

     

    04/05/20

    dossiers de divorce

    28/09/20

     

    07/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    15/10/20

     

    11/05/20

    dossiers de divorce

    05/10/20

     

    14/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    22/10/20

     

    18/05/20

    dossiers de divorce

    12/10/20

     

    28/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    12/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 2

    17/03/20

    dossiers de divorce

    08/09/20

     

    03/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    04/09/20

     

    07/04/20

    dossiers de divorce

    22/09/20

     

    10/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    11/09/20

     

    14/04/20

    dossiers de divorce

    13/10/20

     

    17/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    09/10/20

     

     

     

     

     

    05/05/20

    dossiers de divorce

    20/10/20

     

    12/05/20

    dossiers de divorce

    03/11/20

     

    15/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    16/10/20

     

    19/05/20

    dossiers de divorce

    10/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 3

    16/03/20

    dossiers de divorce

    07/09/20

     

    19/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/09/20

     

    23/03/20

    dossiers de divorce

    21/09/20

     

    26/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    10/09/20

     

    02/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    24/09/20

     

    06/04/20

    dossiers de divorce

    28/09/20

     

    09/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    08/10/20

     

    16/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    15/10/20

     

     

     

     

     

    04/05/20

    dossiers de divorce

    05/10/20

     

    07/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    22/10/20

     

    11/05/20

    dossiers de divorce

    12/10/20

     

    14/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    29/10/20

     

    18/05/20

    dossiers de divorce

    19/10/20

     

    25/05/20

    dossiers de divorce

    26/10/20

     

    28/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    19/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 4

    17/03/20

    dossiers de divorce

    02/09/20

     

    24/03/20

    dossiers de divorce

    08/09/20

     

    27/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    11/09/20

     

    03/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    25/09/20

     

    07/04/20

    dossiers de divorce

    22/09/20

     

    10/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    02/10/20

     

    14/04/20

    dossiers de divorce

    29/09/20

     

    17/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    16/10/20

     

     

     

     

     

    05/05/20

    dossiers de divorce

    06/10/20

     

    12/05/20

    dossiers de divorce

    13/10/20

     

    15/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    23/10/20

     

    19/05/20

    dossiers de divorce

    20/10/20

     

    26/05/20

    dossiers de divorce

    03/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 5

    17/03/20

    dossiers de divorce

    01/09/20

     

    19/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/09/20

     

    24/03/20

    dossiers de divorce

    08/09/20

     

    26/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    10/09/20

     

    02/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    24/09/20

     

    07/04/20

    dossiers de divorce

    22/09/20

     

    09/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    01/10/20

     

    14/04/20

    dossiers de divorce

    29/09/20

     

    16/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    22/10/20

     

     

     

     

     

    05/05/20

    dossiers de divorce

    13/10/20

     

    07/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    05/11/20

     

    12/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    20/10/20

     

    14/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    19/11/20

     

    19/05/20

    dossiers de divorce

    03/11/20

     

    26/05/20

    dossiers de divorce

    10/11/20

     

    28/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    26/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 6

    17/03/20

    dossiers de divorce

    01/09/20

     

    20/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    04/09/20

     

    24/03/20

    dossiers de divorce

    08/09/20

     

    27/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    11/09/20

     

    03/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    25/09/20

     

    07/04/20

    dossiers de divorce

    22/09/20

     

    10/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    02/10/20

     

    14/04/20

    dossiers de divorce

    29/09/20

     

    17/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    23/10/20

     

     

     

     

     

    05/05/20

    dossiers de divorce

    13/10/20

     

    12/05/20

    dossiers de divorce

    20/10/20

     

    15/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    06/11/20

     

    19/05/20

    dossiers de divorce

    03/11/20

     

    26/05/20

    dossiers de divorce

    10/11/20

     

    29/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    13/11/20

     

     

     

     

    Cabinet 8

    17/03/20

    dossiers de divorce

    08/09/20

     

    20/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    11/09/20

     

    03/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    02/10/20

     

    07/04/20

    dossiers de divorce

    06/10/20

     

    10/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    06/11/20

     

    14/04/20

    dossiers de divorce

    17/11/20

     

    17/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    04/12/20

     

     

     

     

     

    05/05/20

    dossiers de divorce

    01/12/20

     

    12/05/20

    dossiers de divorce

    05/01/21

     

    15/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    08/01/21

     

    19/05/20

    dossiers de divorce

    02/02/21

     

     

     

     

    Cabinet 10

    19/03/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/09/20

     

    02/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    10/09/20

     

    09/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    24/09/20

     

     

     

     

     

    04/05/20

    dossiers de divorce

    07/09/20

     

    07/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    01/10/20

     

    11/05/20

    dossiers de divorce

    21/09/20

     

    14/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    08/10/20

     

    18/05/20

    dossiers de divorce

    28/09/20

     

    25/05/20

    dossiers de divorce

    05/10/20

     

    28/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    22/10/20

     

     

     

     

    Cabinet 11

    16/03/20

    dossiers de divorce

    07/09/20

     

    02/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/09/20

     

    06/04/20

    dossiers de divorce

    21/09/20

     

    09/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    10/09/20

     

    16/04/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    05/11/20

     

     

     

     

     

    04/05/20

    dossiers de divorce

    12/10/20

     

    07/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    19/11/20

     

    11/05/20

    dossiers de divorce

    19/10/20

     

    14/05/20

    mesures après divorce – enfants naturels

    03/12/20

     

    18/05/20

    dossiers de divorce

    02/11/20

     

     

    VII) Votre demande concerne le service civil

       

      Vous êtes convoqué devant une chambre civile ou votre affaire est fixée pour être plaidée devant une chambre civile (1ère chambre, 3ème chambre, 4ème chambre, 9ème chambre, référés, procédures devant le juge de l’exécution, saisies immobilières, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, audience sur intérêts civils, etc...) :

       

      S'agissant des procédures avec représentation obligatoire par un avocat, vous êtes invité à prendre attache avec ce dernier.

       

      Concernant les procédures sans représentation obligatoire, les informations utiles seront mentionnées sur ce site d'ici quelques jours, ainsi que celles relatives tant au pôle de la proximité et de la protection de Lyon qu'à la chambre de proximité de Villeurbanne. Si vous avez une audience avant cette actualisation, vous êtes invité à nous contacter téléphoniquement au 04 72 60 70 12.

       

       

      Pièces jointes