Fonctionnement de la cour d'appel et mesures sanitaires
NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE A LA COUR D’APPEL DE LYON A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 2020
A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES AUXILIAIRES DE JUSTICE ET DU PUBLIC
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
En application des ordonnances n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, et n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ;
Vu le contexte d’une situation sanitaire particulièrement dégradée dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement dans le département du Rhône ;
La capacité d’accueil de la salle des pas perdus est fixée à
180 personnes
Afin de respecter cette capacité d’accueil, les agents de sécurité sont habilités à refuser l’accès à la juridiction du public non convoqué, hors auxiliaires de justice.
