Fiche pratique : Inscription sur les listes électorales

• Inscription

Pour participer à un scrutin, vous devez être inscrit sur les listes électorales. L’inscription se fait jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin (il existe des exceptions, concernant notamment les fonctionnaires et agents publics mutés après la clôture des délais, les militaires, les personnes ayant déménagé pour des motifs professionnels dans certaines conditions…).

Une fois inscrit, vous n’avez plus de démarche à faire si votre situation ne change pas : les listes électorales sont permanentes.

• Que faire si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales ?

1ère situation : Une décision de non- inscription ou de radiation sur les listes électorales prise par le maire de votre commune vous a été notifiée :

            - 1ère étape : Dans les 5 jours suivant la notification, vous devez effectuer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales (procédure visant à contester une décision administrative devant l’autorité compétente avant toute saisine du juge).

         - 2ème étape : Si la commission confirme la décision du maire ou ne répond pas dans les 30 jours de la saisine, vous pouvez exercer un recours contentieux.  

 => Ce recours doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent dans les 7 jours de la notification de la décision.

2ème situation : Vous découvrez que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales malgré votre demande ou que vous avez été radié, sans que cette situation ne vous ait été notifiée (erreur matérielle).            

        => Vous pouvez effectuer un recours directement devant le tribunal judiciaire ou de proximité jusqu’au jour du scrutin inclus.

/!\  Vous pouvez saisir le greffe du tribunal judiciaire en cas de refus d’inscription ou de radiation d’un autre électeur dans un délai de 7 jours à partir de la publication de la liste électorale.    

• Vous voulez contester une décision du tribunal judiciaire ou de proximité ?

----->  Vous pouvez former un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation.

        - La déclaration de pourvoi doit, sous peine d’irrecevabilité indiquer :

 Vos noms, prénoms, et adresse

 Un énoncé des arguments justifiant votre pourvoi

 Une copie de la décision attaquée

       => Vous pouvez former un pourvoi, soit auprès du greffe de la Cour de cassation, soit du greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.

     - Pour cette procédure, vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat.

     - Vous pouvez formuler une demande d’aide juridictionnelle via un formulaire accessible sur le site de la Cour de cassation.

    - La décision de la Cour vous sera transmise le jour même par courriel et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’au greffe du tribunal judiciaire concerné.

Cas particuliers :

1. Vous êtes jeune majeur, et vous n’avez pas été inscrit d’office sur les listes électorales (défaut d’inscription d’office ou erreur matérielle)

 Vous pouvez demander votre inscription au maire

 Ou introduire un recours auprès du tribunal judiciaire, qui peut statuer jusqu’au jour du scrutin inclus.

2. Vous êtes citoyens de l’Union européenne résidant en France : l’ensemble des règles énoncées ci-dessus s’appliquent également à vous.

Textes de référence :

- Sections 1, 2 et 3 du Code électoral

- Circulaire du 17 février 2026 relative aux élections municipales

- Décret du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du Code électoral

- Décret du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du Code électoral et portant diverses modifications du Code électoral

- Lien utile pour votre recours : Formules cerfa recours