Conférence de presse des chefs de Cour – 14 janvier 2022

19/01/2022 - mise à jour : 19/01/2022

Fabienne KLEIN-DONATI, procureure générale et Régis VANHASBROUCK, premier président de la Cour d'appel de Lyon

CC

Monsieur Régis VANHASBROUCK, premier président de la Cour d’appel de Lyon et Madame Fabienne KLEIN-DONATI, procureure générale, se sont exprimés en conférence de presse vendredi 14 janvier, l’audience solennelle de rentrée étant annulée en raison du contexte sanitaire.

Les chefs de Cour ont dressé un bilan de l’activité judiciaire de la Cour d’appel en 2021, revenue à un volume plus comparable à l’année 2019, après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire.

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Monsieur le premier président a souligné l’attention particulière portée au contentieux social, qui connait des délais de traitement importants impactés par des dossiers sériels tels que ceux Renault Trucks (880 procédures), ainsi qu’au contentieux commercial.

Il a également précisé que la chambre de la famille jugeait dans des délais satisfaisants, compris entre 4 et 6 mois.

Madame la procureure générale a présenté une situation plus contrastée pour l’activité pénale : Si l’activité de la chambre d’application des peines est stabilisée, le nombre d’affaires nouvelles dans les chambres correctionnelles (2123) est en hausse par rapport à 2019 (1772).

La chambre de l’instruction est en difficulté pour résorber le stock d’affaires à juger (1034 contre 437 en 2019), les appels sur la détention provisoire étant priorisés. Une audience supplémentaire par mois est créée au 1er semestre 2022, afin de traiter notamment les saisies-confiscation. La chambre de l’instruction a connu une augmentation du nombre d’affaires nouvelles de 42 % entre 2019 et 2021 (3370 en 2021 contre 2377 en 2019), justifiant, outre le traitement du stock, la demande de création d’une 3ème section.

En matière criminelle, l’objectif est de répartir de manière équilibrée les dossiers d’appel entre les 3 Cours d’assises du ressort (Ain, Loire et Rhône) en assurant leur audiencement dans le délai d’un an maximum, la Cour d’assises du Rhône tenant 3 doubles sessions en 2022.

Monsieur le premier président a souligné le rôle positif de la médiation, et plus particulièrement de la médiation familiale pour renouer le dialogue entre les parties, même si un important travail d’acculturation reste à accomplir pour la développer davantage.

Il a également salué l’investissement des tribunaux pour enfants du ressort pour conjuguer l’application du Code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre dernier, avec les anciennes règles de procédure.

Enfin, les chefs de Cour ont évoqué la mise en œuvre prochaine du contrôle obligatoire de la contention et de l’isolement par le juge des libertés et de la détention, et la généralisation des Cours criminelles départementales à l’horizon du 1er janvier 2023.