Comment joindre les services de la cour d'appel de Lyon

pendant la période de confinement
30/03/2020 - mise à jour : 08/05/2020
La cour d'assises du Rhône

 

COMMENT JOINDRE LES SERVICES DE LA COUR D’APPEL

entre le 11 mai et le 30 mai 2020

 

         1. Vous êtes un justiciable et vous souhaitez contester un arrêt pénal émis par un service de la cour d’appel de Lyon :

 
Les délais pour exercer un recours ont été doublés et vous disposez au minimum d’un délai de 10 jours pour exercer un recours contre une décision qui vous serait défavorable.
 
Votre recours concernant les arrêts des chambres correctionnelles, de la cour d’assise, de la chambre de l’instruction et de la chambre d’application des peines sont à adresser :
 

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Soit adressés à l’adresse électronique suivante :
    accueil.covid-19.ca-lyon@justice.fr
     
     
    Un accusé de réception vous sera adressé et cette date fera ainsi courir les délais.

 

             2.  Vous êtes un justiciable, vous souhaitez déposer une demande à un service de la cour d’appel de Lyon ou obtenir des informations :

 

             3. Vous êtes un avocat et vous souhaitez exercer un recours en matière pénale, déposer une demande ou un mémoire ou des conclusions, ou obtenir une information :

 
Selon que vos demandes concernent les arrêts des chambres correctionnelles, de la cour d’assise, de la chambre de l’instruction et de la chambre d’application des peines, vous pouvez les adresser : 
 

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Soit adressés à l’adresse électronique suivante : cep.accueil.covid-19.ca-lyon@justice.fr

  • Un accusé de réception vous sera adressé par la juridiction qui attestera dans le même temps avoir reçu la demande ou le recours. 
     
      
    La date de l’accusé de réception fera ainsi courir les délais prévus par les dispositions du code de procédure pénale, modifiés le cas échéant par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.