Signature de la convention en matière de justice restaurative

Jeudi 19 septembre dernier, la première convention en matière de justice restaurative du ressort, celle du Département de la Corrèze, a été signée sous l’égide des cheffes de la cour d’appel de Limoges. Cette convention, signée par les Cheffes de Cour de la Cour d’appel de Limoges, les Chefs de juridiction des TGI de Brive et de Tulle, l’ARAVIC France victimes 19 et le SPIP de la Corrèze, a pour but la mise en œuvre des projets de justice restaurative en Corrèze.

Madame la Première Présidente a présenté la justice restaurative comme étant une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social et à prévenir la récidive. Elle s’appuie sur le dialogue entre victimes et auteurs d’infractions, qu’elles soient ou non  concernées par la même affaire. Reposant sur des modalités diverses permettant d'associer auteurs des faits et victimes, le concept a pour double objectif la recherche de l'amendement du condamné et le mieux-être de la victime. Dans ce domaine, les résultats des expériences menées à l’étranger (au Canada notamment) ont été très positifs quant à la diminution du risque de récidive. En France, les premières expériences ont été menées à partir des années 2010 jusqu’à ce que la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales intègre ce dispositif en droit français. C’est dans ce contexte que la première convention de justice restaurative est signée dans le ressort de la cour d’appel sous l’égide des cheffes de cour. Madame la Première Présidente a salué l’engagement et la détermination des chefs de juridiction de Corrèze, du Président de l’ARAVIC-France Victimes 19 et du Directeur du SPIP de la Corrèze dans l’élaboration de cette convention en formant le souhait que de telles conventions soient signées dans l’ensemble du ressort.

Madame le Procureur Général a rappelé que la justice restaurative est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec l’objectif plus large de rétablissement de la paix sociale. Elle a par ailleurs précisé qu’avant l’introduction de la justice restaurative dans notre droit positif, il existait et existent encore, aux côtés de celle-ci des mesures dont les mécanismes en sont inspirés, telles que la médiation pénale pour les majeurs, la réparation pénale pour les mineurs, et plus généralement l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites à visée éducative. C’est la directive de l’Union Européenne du 25 octobre 2012 qui a posé les jalons de l’évolution du droit français en la matière. Après avoir développé les principes qui prévalent à l’instauration de ces mesures, Madame le Procureur Général a salué l’effort collectif qui a permis de porter ce projet commun qui fixe le cadre d’une des formes de la justice restaurative à savoir les rencontres détenu/victime et condamné/victime.

Puis, le SPIP de la Corrèze et l’ARAVIC France victimes 19 ont pu exposer la méthode retenue localement pour la construction du dispositif, le choix opéré quant aux modalités des rencontres entre victimes et auteurs et leurs réflexions sur les infractions et les publics concernés par ces actions de justice restaurative.