L'organisation judiciaire change au 1er janvier 2020!

La création des tribunaux judiciaire
13/01/2020 - mise à jour : 13/01/2020
Réforme justice
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Pour en savoir plus sur la réforme de l'organisation judiciaire : https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire