Inscriptions sur la liste des experts 2022 de la CA de CHAMBERY

04/08/2020 - mise à jour : 04/08/2020

Une nouvelle organisation  a été mise en place le 22 juin 2020,  en ce qui concerne  les candidatures d’experts auprès de la cour d’appel de Chambéry :

  • désormais chaque parquet gère l’ensemble de ses candidatures, que le candidat postule pour être traducteur, interprète ou pour les autres rubriques en raison du  domicile du candidat (exemple un traducteur qui habite à  Moutiers devra désormais adresser son dossier au parquet  d’Albertville)
  • le parquet de Chambéry  (vu qu’il est situé au siège de la cour d’appel)  est compétent pour  les candidatures de traducteurs qui résident hors ressort de la cour d’appel de Chambéry (exemple un traducteur qui réside à Lyon  devra adresser son  dossier au parquet  de Chambéry)

Extrait du décret du 19 juillet 2007 relatif aux experts judiciaires qui prévoit que  « les candidats à l’expertise judiciaire en traduction sont désormais dispensés de justifier d’une résidence ou d’une activités professionnelle (pour les personnes physiques), d’un siège social ou d’un établissement (pour les personnes morales) et peuvent, partant, solliciter leur inscription sur la liste de la cour d’appel de leur choix (article 1er) »

Vous trouverez donc ci-dessous les documents à consulter et à compléter :