Inscriptions sur la liste des experts 2021 de la CA de CHAMBERY

Démarches à effectuer
16/01/2019 - mise à jour : 22/01/2020

La demande d'inscription doit être déposée au service du Parquet du Tribunal de Grande Instance (Secrétariat Procureur) avant la date limite du 1er mars 2020 à l'aide de l'imprimé "Inscription liste des experts 2021 - CA CHAMBERY".

Le dossier de demande d'inscription sera instruit au cours de l'année 2020 et transmis pour décision en septembre 2020 à la Cour d'Appel de Chambéry qui adresse une réponse individualisée à chaque candidat courant décembre de la même année.

Pour les demandes de traducteurs domiciliés hors de la Savoie et de la Haute-Savoie, joindre une attestation sur l’honneur de non inscription sur la liste de la Cour d’Appel du ressort de leur domicile.

Pour les demandes d'inscription dans la rubrique TRADUCTION transmettre votre dossier au parquet du Procureur de la République de Chambéry, compétent pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Chambéry.

Pour les demandes dans la rubrique INTERPRÈTE OU AUTRES RUBRIQUES bien vouloir transmettre votre dossier au parquet compétent en raison de votre domicile.

 

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires :

Article 6

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :

1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;

2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;

3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;

4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

Article 7

Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.

Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.