COVID-19 : Utilisation des courriels par les justiciables pour l’exercice des recours et le dépôt de demandes

03/04/2020 - mise à jour : 07/04/2020

Fonctionnement de vos tribunaux pendant l'épidémie de CORONAVIRUS

Utilisation des courriels pour l’exercice des recours et le dépôt de demandes

L'article 4 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 vous permet de former vos demandes d’actes au cours de l’instruction, les appels et les pourvois en cassation par courriel.

 Nous vous communiquons les adresses à utiliser en fonction de la juridiction que vous souhaitez saisir :

Cour d’appel de Chambéry : ca-chambery@justice.fr

Tribunal judiciaire de Chambéry : tj-chambery@justice.fr

Tribunal judiciaire d’Albertville : tj-albertville@justice.fr

Tribunal judiciaire d’Annecy :  accueil-annecy@justice.fr

Tribunal judiciaire de Bonneville : accueil-bonneville@justice.fr

Tribunal judiciaire de Thonon les Bains :  tj-thonon-les-bains@justice.fr

 

Ces boîtes aux lettres sont relevées tous les jours.