3 services numériques à destination du justiciable

3 services numériques à destination du justiciable

Dans l’optique d’une justice modernisée, le ministère de la justice a procédé en 2016 à l’ouverture du site justice.fr.

Aujourd’hui, ce site permet au justiciable d’accéder à trois services :

• S’informer : justice.fr offre au justiciable toute l’information utile sur les droits et démarches en lien avec la justice.

• Suivre son affaire : via son espace personnel accessible depuis la page d’accueil de justice.fr, le justiciable consulte l’état d’avancement de son affaire et réceptionne des éditions par la voie dématérialisée.

Sur cet espace, le justiciable peut consulter l’état d’avancement de son dossier civil et bientôt  pénal et :

*retrouver les informations relatives à ses procédures et les principaux événements depuis la date de saisine

*télécharger les éditions (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception)

Il est également informé par courriel de toute mise à jour de son dossier et de la mise à disposition de ses éditions dans son espace personnel et alerté par SMS de la date de son audience.

Pour pouvoir consulter les données de son dossier, le justiciable doit au préalable consentir à la transmission par voie électronique. Le recueil du consentement s’effectue par :

*La transmission (en main propre ou par courrier) du formulaire cerfa n°15414, dûment complété et signé, et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité

*La réception du consentement en audience ou en audition. Dans ce cas, une mention spécifique doit être apposée en bas du procès-verbal.

*Lors de la saisine en ligne d’une requête numérique, en cochant la case correspondante.

• Saisir la justice : via justice.fr, le justiciable saisit par voie dématérialisée les juridictions pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat

Pour en savoir plus : consultez la vidéo

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter un des 6 SAUJ de la cour d’appel de Chambéry dont les coordonnées sont accessibles dans la rubrique informations de ce site