Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre tribunal

16/03/2020 - mise à jour : 11/05/2020

Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre tribunal

Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre tribunal

Plan COVID – 19

 

Reprise d’activité de la cour d’appel

 

Horaires d’ouverture à compter du 11 mai 2020

Palais Gambetta : 8h15 – 18h15

Greffe de la cour d’appel : du vendredi au lundi : 8h30 - 12h et 13h30 à 16h30

 

Accès au palais Gambetta

L’accès au Palais est strictement limité aux personnes :

  • Munies d’une convocation
  • Justifiant d’un rendez-vous
  • Souhaitant se rendre au SAUJ du conseil de prud’homme, au greffe du tribunal de commerce ou au service d’accueil de la cour pour formaliser une demande ou réaliser une démarche

 

Le port du masque est recommandé dans la salle des pas perdus et les salles d’audience. Il est obligatoire dans les autres espaces du bâtiment et pour accéder aux services de greffe

 

Activité juridictionnelle civile :

A compter du 11 mai 2020 :

  • Seules les procédures avec avocats et les procédures d’urgence seront examinées
  • Aucune audience ne sera tenue en présentiel, sauf décision contraire du président de chambre,
  • Continueront d’être traitées les affaires touchant aux libertés individuelles (hospitalisation sous contraintes, visites domiciliaires)

 

A compter du 2 juin 2020 : Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, l’ensemble des contentieux sera traité de manière normale à compter à l’exception des procédures sans audience qui continueront de s’appliquer.

 

Activité juridictionnelle pénale :

Reprise de l’activité juridictionnelle normale dès le 11 mai 2020

 

 

Les pourvois en cassation en matière pénale

  • Aux horaires d’ouverture par déclaration au greffe
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par courriel exclusivement aux adresses suivantes :

 

Les appels en matière civile

  • Aucun changement concernant les appels formés par les avocats
  • Pour les justiciables :
    • Aux horaires d’ouverture par déclaration au greffe
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Pour toute information

Par téléphone au 02-31-30-70-00

Par mail au ca-caen@justice.fr