Les experts judiciaires près la cour d'appel d'Amiens

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles relatives à la nouvelle nomenclature applicable à compter du 01 janvier 2024.

L'arrêté du 05 décembre 2022 prévoit une nouvelle nomenclature applicable à compter du 01 janvier 2024. Cette nomenclature s'applique à tous les experts inscrits auprès d'une Cour d'Appel. Elle implique donc un reclassement des experts déjà inscrits préalablement à l'entrée en vigueur de cet arrêté.

I. L'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.

Elle entrera en vigueur le 01 janvier 2024. A cette date, les experts déjà inscrits sur la liste au 1er janvier 2023 ne pourront plus utiliser la précédente nomenclature et ne seront plus rattachés aux précédentes rubriques et spécialités mais devront se conformer aux rubriques et spécialités de la nouvelle nomenclature (annexe 1). Pour ce faire, l'arrêté prévoit une procédure de reclassement des experts inscrits avant 2024 sur la liste des experts judiciaires.

II. Le reclassement des experts.

L'article 3 de l'arrêté du 05 décembre 2022 prévoit une possibilité de reclassement automatique pour certains experts. En effet, l'arrêté intègre un « Tableau de reclassement automatique » (annexe 2). Ainsi pour les spécialités visées dans ce tableau, l'expert n'aura aucune action à accomplir, la modification de (ou des) branche(s), rubrique(s) et spécialité(s) dans lesquelles il est inscrit se fera automatiquement.
Cette opération interviendra dans le cours de l'année 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Cela concerne par exemple un certain nombre de rubriques et de spécialités visées dans les branches A et B.

En revanche, pour les experts dont la (ou les) spécialité(s) n'est (ou ne sont) pas visée(s) par le « Tableau de reclassement automatique », ils devront formuler une demande de reclassement. Cette demande devra être établie à leur initiative et transmise avant le 01 mai 2023.
Cette démarche de l'expert est IMPERATIVE pour lui permettre de figurer sur la liste 2024 dans ses nouvelles rubriques. Il dispose pour cela d'un formulaire de reclassement qui est proposé ci-dessous (annexe 3).

Cette demande doit être adressée au Procureur Général près la Cour d'Appel de son lieu d'inscription, à savoir Amiens. Elle doit être transmise au service des experts qui se chargera de procéder à la modification une fois la demande reçue.

Pour s'assurer de la bonne réception de la demande, il convient que celle-ci soit envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Parquet Général
Service Experts
Cour d'appel d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80000 AMIENS

soit par mail sur l'adresse experts.ca-amiens@justice.fr.

Cette demande de reclassement concerne par exemple la majorité des experts classés au sein de la rubrique : H - INTERPRETARIAT TRADUCTION.

En cas de besoin, le service des experts de la cour d'appel d'Amiens reste disponible pour vous aider à l'adresse suivante : experts.ca-amiens@justice.fr.

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des experts 2024.

Conseil d'utilisation :

- Si vous souhaitez accéder directement à une catégorie d'expert, vous pouvez utiliser les liens qui se situent au niveau du sommaire

- Si vous souhaitez accéder directement à un nom ou à une page, vous pouvez utiliser la fonction recherche de votre logiciel de lecture de PDF. Dans la majorité des cas, il suffira d'appuyer simultanément sur les touches Ctrl + F de votre clavier (ou Cmd + F pour un Mac) puis de taper le nom ou le numéro de page dans la barre de recherche et de valider par la touche entrée.

- Il est possible de télécharger sur votre ordinateur la liste. Pour cela, il faut faire un clic droit sur le lien ci-dessous puis choisir "Enregistrer le lien sous".

(MAJ 05/03/2024)

 

Vous trouverez également un tableau vous permettant de rendre compte de vos missions d'expertises pour l'année 2022 en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

Pour devenir expert judiciaire, cliquez sur ce lien.

 

Si vous souhaitez solliciter l'honorariat, il vous est demandé de bien vouloir compléter le dossier ci-dessous et de l'adresser à l'adresse suivante :

Parquet Général
Service Experts
Cour d'appel d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80000 AMIENS

ou par mail : experts.ca-amiens@justice.fr avant le 30 juin.

Pour solliciter l'honorariat, cliquez sur le lien ci-dessous :

 

Pour consulter la liste des médecins en charge des certificats médicaux des dossiers de demande de mise sous protection judiciaire des majeurs :

• Pour le tribunal judiciaire d'Amiens :

• Pour le tribunal judiciaire de Beauvais :

• Pour le tribunal judiciaire de Senlis :