Réforme de l’assignation à date

15/07/2021 - mise à jour : 15/07/2021

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A compter du 1^er juillet 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence met à votre disposition un tableau qui présente la nature des contentieux en fonction des chambres civiles des huit tribunaux judiciaires du ressort (nommage dans les huit TJ):

CA Aix-Tableaux TJ réforme prise de date RPVA Téléchargement 453.76 Ko