Les points d'accès au droit

26/02/2018 - mise à jour : 05/04/2018

Les Points d’Accès au Droit (PAD)

Leur fonctionnement s’apparente à celui des MJD, mais à la différence de celles-ci, les points d’accès au droit (PAD) ne sont pas des établissements judiciaires de proximité. Ils sont créés dans le cadre d’un partenariat entre les collectivités territoriales et/ou des associations et le CDAD. A ce titre, il n’y a donc pas de greffier présent dans ces structures d’accès au droit.

Les PAD sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Pour trouver les coordonnées du point d'accès au droit proche de votre domicile : points d'accès au droit