RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS - PROCURATIONS DE VOTE

Les élections législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022.

Avant le scrutin, tout électeur ne pouvant se rendre aux urnes peut choisir un autre électeur qui votera à sa place. Pour cela, il doit établir une procuration de vote :

• Soit en faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu'il convient ensuite de valider uniquement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent ou tout du moins avant la date du scrutin ;

(Attention : la demande de procuration en ligne ne peut pas être validée dans un tribunal judiciaire)

• Soit en se rendant directement dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire pour remplir et valider le formulaire suivant

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14952.do, qu’il lui est possible d’imprimer et de pré-remplir s’il le souhaite.

Des permanences sont tenues au sein des tribunaux judiciaires du ressort se tiennent :

- TOURS : https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/tribunal-judiciaire-de-tours-procurations-de-vote

- ORLÉANS : https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/tribunal-judiciaire-dorleans-procurations-de-vote

- BLOIS : https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/tribunal-judiciaire-de-blois-procurations-de-votes

-MONTARGIS - https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/tribunal-judiciaire-de-montargis-procurations-de-vote

Toute personne souhaitant établir une procuration de vote est invitée à se présenter sur les créneaux indiqués ci-dessus, à l’accueil du palais de justice munie de : 

- Sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

- Son numéro national d’électeur personnel et le numéro national d’électeur de la personne qui votera pour elle (consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)

Il est rappelé :

• qu’une seule procuration peut être délivrée par personne votante et par scrutin ;
• que toute demande de procuration est strictement personnelle (une demande de procuration ne peut être réalisée que par la personne demanderesse et en personne) ;
• que, compte tenu des délais d’acheminement postal des procurations jusqu’aux mairies réceptrices, il est fortement conseillé d’entreprendre les démarches de procuration avant la veille du scrutin

(au-delà de ce délai, il n’est pas garanti que les mairies reçoivent à temps les procurations qui permettront aux personnes désignées de voter en lieu et place de l’électeur demandeur le dimanche du scrutin).

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604