Médecins spécialisés

Mettre un proche sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) nécessite de joindre, à la requête adressée au juge des contentieux et de la protection, un certificat médical.

Ce certificat doit être réalisé par un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il ne peut être le médecin traitant même si ce dernier peut être consulté pour avis.

Le certificat médical décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne, donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération, précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile, et indique, si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou, si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Le coût de ce certificat médical est à la charge du majeur à protéger. Des frais peuvent être ajoutés par le médecin s'il doit se déplacer au domicile ou si le majeur ne se rend pas au rendez- vous fixé.