Fixation et affectation de la redevance
- Une fiche de renseignements est complétée par la production ou l’organisateur en vue de fixer le montant de la redevance ;
- Une convention de mise à disposition d’espaces est conclue entre le ministère de la
Justice et la société de production comprenant notamment :
- les conditions de la mise à disposition des lieux ;
- les modalités financières ;
- les obligations des parties ;
- les assurances ;
- les différents cas de résiliation ;
- la désignation pour chaque partie d’un interlocuteur privilégié durant le déroulement de l’événement ou du tournage.
- Le tournage ou l’événement se déroule dans les conditions prévues par la convention précitée ;
- L’organisateur ou la production procède au paiement ;
- La redevance revient pour partie à la juridiction ayant accueilli l’événement ou le tournage.
Depuis la publication de deux décrets du 10 février 2009, une redevance pour services rendus par la juridiction est demandée à la personne privée et réattribuée à la juridiction.
Les textes :
- Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
- Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
- Circulaire APIE/2009/1337 du 30 mars 2009 relative à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
- Note du 10 juillet 2014 relative à la rémunération de certains services rendus, consistant en une valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (note SJ-14-203-DSJCAB/10.07.2014)