Demande d'autorisation de tournage (fiction ou évènement privé) dans le cadre de la valorisation du patrimoine

La production ou l’organisateur se doit de fournir aux magistrats délégués à la communication une note d’intention comprenant :

Pour un tournage :

- la note d’intention du réalisateur ;

- le synopsis du tournage ;

- le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction).

Pour un événement :

- Le titre et l’objet précis de l’événement ;

- La date et la durée de l’événement ;

- Les espaces dont souhaite disposer l’organisateur ;

- Le nombre de personnes attendues par l’organisateur.

Un avis sera rendu par le pôle communication de la direction des services judiciaires sur l’opportunité du tournage ou de l’événement et l’autorisation de tournage sera sollicitée par les magistrats délégués à la communication auprès des chefs de cour, et le cas échéant, des chefs de juridiction. Le tournage ne pourra être autorisé qu’en cas d’unanimité. Il donne lieu au paiement d’une redevance.

La procédure : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf

Les formulaires (arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=