CA CHAMBERY - Liste des Experts judiciaires 2024
20/03/2018
- mise à jour : 17/04/2024
Professionnel habilité (médecin, architecte, interprète...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.
L'expert est inscrit sur une liste établie annuellement par la Cour d'Appel.
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