Comment devenir expert judiciaire ?
Si vous désirez être inscrit en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la cour d'appel d'Amiens, vous devez déposer un dossier complet avant le 1er mars de l'année en cours pour une éventuelle inscription l'année suivante.
Ce dossier complété et assorti de tous les justificatifs nécessaires (diplômes, expériences professionnelles) sera transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile professionnel (ou si vous n'exercez pas de profession, votre domicile personnel).
Exception : si vous demandez votre inscription uniquement pour la rubrique "traduction" de la liste de la Cour d'Appel d'Amiens, le tribunal judiciaire d'Amiens est compétent.
Voici la fiche d'inscription pour le dossier de candidature initiale d'expert judiciaire (accompagnée de la nouvelle nomenclature détaillée de la liste des experts judiciaires applicable pour les candidatures déposées en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur la liste 2023) :
Ici, se trouve le dossier de réinscription:
Enfin, vous trouverez dans le lien ci-dessous la liste des experts judiciaires 2023 :
(MAJ 02/05/2023)
Vous devez impérativement vous référer à la nomenclature jointe pour choisir votre ou vos spécialité(s). Les intitulés ne peuvent pas être modifiés.
Les candidatures sont examinées en fonction :
- du mérite du candidat
- des besoins des juridictions
Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
Les résultats seront uniquement communiqués par lettre recommandée avec accusé réception.
Pour votre information, vous trouverez ci-après, les textes relatifs aux experts judiciaires :
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (version consolidée au 01 avril 2011)
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (version consolidée au 26 septembre 2011)