Réforme de l’assignation à date
15/07/2021
- mise à jour : 15/07/2021
A compter du 1er juillet 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence met à votre disposition un tableau qui présente la nature des contentieux en fonction des chambres civiles des huit tribunaux judiciaires du ressort (nommage dans les huit TJ):